Retour au régime général de liquidation judiciaire de la SARL LI ANN FOOD’S : demande fondée du liquidateur

Le tribunal ordonne l’application de la liquidation judiciaire de droit commun prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La clôture reste fixée à douze mois à compter de la décision, sauf prorogation sur requête motivée du liquidateur, conformément au cadre procédural applicable. La décision est notifiée, remise au liquidateur et mentionnée aux registres prévus par l’article R.621-8 du Code de commerce. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le liquidateur a ensuite demandé le retour au régime général de la liquidation judiciaire. Après examen de son rapport et audition des parties présentes, le tribunal a considéré cette demande fondée. Il a cessé d’appliquer les règles de la procédure simplifiée et soumis la société au régime de liquidation judiciaire prévu par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La clôture est fixée à douze mois à compter du nouveau jugement, avec possibilité de prorogation sur requête motivée du liquidateur.

• Existence d’une liquidation judiciaire simplifiée antérieurement ouverte.
• Demande du liquidateur tendant au retour au régime général.
• Examen du rapport du liquidateur et du rapport du juge-commissaire.
• Demande reconnue juste et fondée par le tribunal.
• Jugement spécialement motivé conformément à l’article L.644-6.
• Fixation d’un nouveau délai de clôture de douze mois.

• Jugement initial du 8 octobre 2025 ouvrant la liquidation simplifiée.
• Rapport du liquidateur judiciaire repris oralement à l’audience.
• Rapport du juge-commissaire visé par le tribunal.
• Audition des parties présentes lors de l’examen de la demande.

• Application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
• Poursuite des opérations par le liquidateur judiciaire.
• Préparation de l’examen de clôture à l’échéance fixée.
• Présentation d’une requête motivée en cas de prorogation nécessaire.
• Publication et mention de la décision dans les registres requis.

À faire

• Appliquer le régime général de liquidation judiciaire.
• Actualiser les diligences et opérations du liquidateur.
• Suivre l’échéance de douze mois.
• Préparer une requête motivée si nécessaire.
• Vérifier les notifications et mentions aux registres.

À éviter

• Continuer à appliquer les règles de la procédure simplifiée.
• Omettre le suivi de la date de clôture.
• Solliciter une prorogation sans motivation circonstanciée.
• Négliger la remise du jugement au liquidateur.
• Oublier l’emploi des dépens en frais privilégiés.

Le passage du régime simplifié au régime général

L’article L.644-6 du Code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de ne plus appliquer les dérogations de la liquidation judiciaire simplifiée, par un jugement spécialement motivé. La juridiction a retenu le bien-fondé de la demande du liquidateur après examen de son rapport et audition des parties présentes.

Les conditions de l’application des articles L.640-1 et suivants

Le tribunal a décidé de soumettre la société au régime général de la liquidation judiciaire, en mettant fin aux règles de la procédure simplifiée prévue aux articles L.641-2 et suivants du Code de commerce. La mesure repose sur la demande du liquidateur, jugée juste et fondée.

La fixation du délai de clôture de la liquidation

La clôture est fixée à douze mois à compter du jugement. Ce délai peut être prorogé sur requête motivée du liquidateur. La décision doit être notifiée, remise au liquidateur et mentionnée aux registres et répertoires visés par l’article R.621-8 du Code de commerce.