Conversion du redressement judiciaire de la SAS SOCIETE TECHNIQUE ADMINISTRATIVE-S.T.A : situation irrémédiablement compromise et absence de plan envisageable

La conversion est justifiée par une situation irrémédiablement compromise, caractérisée ici par le retard dans le paiement des dettes nées après l’ouverture de la procédure et par l’absence de résultats suffisants durant la période d’observation pour présenter un plan de redressement. Aucun plan de continuation ou de cession ne pouvait être envisagé.

La juridiction prend également acte de la demande réitérée de la représentante légale. Elle nomme un liquidateur, maintient les organes judiciaires désignés et fixe à vingt-quatre mois le délai prévisionnel de clôture, sous réserve d’une prorogation motivée. En application de l’article L.641-9 du Code de commerce, la représentante légale demeure en fonction pour les actes et droits non compris dans la mission du liquidateur. Le jugement est exécutoire de plein droit et les dépens sont employés en frais de liquidation.

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Pendant la période d’observation, l’entreprise a accumulé un retard dans le règlement de dettes nées après l’ouverture de la procédure. Les résultats obtenus n’ont pas permis d’envisager un plan de redressement, de continuation ou de cession.

La représentante légale, entendue en chambre du conseil en présence du mandataire judiciaire, a réitéré sa demande de conversion. Le tribunal a constaté le caractère irrémédiablement compromis de la situation et converti le redressement en liquidation judiciaire.

• Situation de l’entreprise irrémédiablement compromise
• Retard dans le paiement des dettes postérieures au jugement d’ouverture
• Résultats insuffisants durant la période d’observation
• Absence de plan de redressement présentable
• Impossibilité d’envisager un plan de continuation ou de cession
• Demande de conversion réitérée par la représentante légale

• Informations recueillies par le tribunal
• Pièces produites au cours de la procédure
• Constat du retard de paiement des dettes postérieures
• Résultats insuffisants de la période d’observation
• Audition de la représentante légale en chambre du conseil

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Nomination du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Maintien du juge-commissaire et de son suppléant
• Conservation des pouvoirs résiduels de la représentante légale
• Emploi des dépens en frais de liquidation
• Exécution de plein droit du jugement

À faire

• Transmettre au liquidateur les informations comptables et administratives
• Identifier les dettes nées après l’ouverture du redressement
• Déclarer au greffe tout changement d’adresse du siège réputé fixé au domicile
• Préparer les éléments nécessaires aux opérations de liquidation
• Respecter la convocation à l’audience de clôture

À éviter

• Engager des actes relevant de la mission du liquidateur
• Omettre la remise des pièces utiles à la liquidation
• Ignorer les dettes postérieures impayées
• Présenter un plan sans résultats permettant sa réalisation
• Négliger les convocations et obligations procédurales

La conversion du redressement judiciaire en liquidation

La conversion repose sur l’article L.631-15 du Code de commerce, dans les conditions procédurales prévues par l’article R.631-24. Elle est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et qu’aucun plan de continuation ou de cession ne peut être envisagé.

Les critères d’une situation irrémédiablement compromise

Le tribunal retient le retard dans le règlement des dettes nées après l’ouverture du redressement et l’insuffisance des résultats obtenus pendant la période d’observation. Ces éléments excluent la présentation d’un plan de redressement viable.

Les pouvoirs maintenus du représentant légal

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction pour accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. Le siège social est réputé fixé à son domicile, dont tout changement doit être déclaré au greffe.