Liquidation judiciaire immédiate de la SARL GAMS T : redressement manifestement impossible faute d’activité

L’article L.640-1, alinéa 1er, du Code de commerce permet l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque le débiteur relevant de l’article L.640-2 est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La cessation des paiements résulte ici de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, la créance de l’URSSAF étant établie par des contraintes signifiées et un procès-verbal de saisie-attribution du 16 décembre 2025.

Le tribunal retient également l’absence d’activité et l’impossibilité de localiser la société à son adresse déclarée, constatée par un procès-verbal de recherches infructueuses établi sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile. Ces éléments caractérisent l’impossibilité manifeste d’un redressement et justifient une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité.

La cessation des paiements est provisoirement fixée au 16 décembre 2025. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances ; la liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication.

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Assignée par l’URSSAF pour une créance de 32 372 euros, la société de transport n’était plus présente à son adresse et apparaissait dépourvue d’activité. Le tribunal a retenu son impossibilité de régler le passif exigible avec son actif disponible et l’absence manifeste de perspective de redressement. Une liquidation judiciaire immédiate a été ouverte sans maintien de l’activité, avec fixation provisoire de la cessation des paiements au 16 décembre 2025.

L’URSSAF d’Île-de-France a assigné une SARL exerçant une activité de transport routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur. Elle sollicitait l’ouverture d’une liquidation judiciaire et, subsidiairement, d’un redressement judiciaire.

La créance invoquée s’élevait à 32 372 euros, dont 10 703 euros de parts salariales. Elle était étayée par des contraintes signifiées et un procès-verbal de saisie-attribution établi le 16 décembre 2025. Le tribunal a retenu que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La société n’était plus présente à l’adresse déclarée, selon un procès-verbal de recherches infructueuses, et apparaissait dépourvue d’activité. Le tribunal en a déduit que son redressement était manifestement impossible. Il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, fixé provisoirement la cessation des paiements au 16 décembre 2025 et désigné les organes de la procédure.

• Débiteur relevant du champ de l’article L.640-2 du Code de commerce
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
• Créance certaine, liquide et exigible établie par des actes de poursuite
• Absence d’activité caractérisée par les éléments du dossier
• Impossibilité manifeste d’un redressement de l’entreprise
• Absence du débiteur à l’adresse déclarée constatée par procès-verbal

• Contraintes signifiées à la société débitrice
• Procès-verbal de saisie-attribution du 16 décembre 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses établi selon l’article 659
• Éléments révélant l’absence d’activité de la société

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire immédiate, sans maintien de son activité, avec désignation d’un liquidateur chargé notamment de l’inventaire. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai légal suivant la publication au BODACC, tandis que les frais sont employés en frais privilégiés de liquidation.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Absence de maintien de l’activité
• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois du BODACC
• Fixation provisoire de la cessation des paiements au 16 décembre 2025
• Imputation des dépens en frais privilégiés de liquidation

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC
• Déclarer les créances dans les deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Établir la liste des créances dans les dix mois
• Organiser l’inventaire des actifs de la société

À éviter

• Poursuivre l’activité sans autorisation dans la procédure
• Déclarer une créance sans justificatifs
• Ignorer les notifications du liquidateur
• Dépasser le délai de déclaration au BODACC
• Maintenir une adresse sociale non effective

Les conditions de la liquidation judiciaire selon l’article L.640-1 du Code de commerce

La liquidation judiciaire suppose un débiteur relevant de l’article L.640-2, en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible. Le tribunal retient ici l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et l’absence d’activité permettant tout redressement.

La preuve de la cessation des paiements

La créance est considérée comme certaine, liquide et exigible au regard des contraintes signifiées et du procès-verbal de saisie-attribution du 16 décembre 2025. Cette dernière date est retenue comme date provisoire de cessation des paiements.

Les indices de l’impossibilité du redressement

Le procès-verbal de recherches infructueuses établi selon l’article 659 du Code de procédure civile établit que la société n’est plus à l’adresse déclarée. Le tribunal relève aussi son absence d’activité, éléments justifiant une liquidation immédiate sans maintien de l’activité.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.640-2 du Code de commerce