Liquidation judiciaire immédiate de la SARL ISTT SERVICES : cessation des paiements et absence de perspective de redressement

La cessation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En l’espèce, l’actif disponible est nul tandis que le passif déclaré s’élève à 69 069,03 €, et l’activité a cessé. L’absence de perspective de redressement ou de cession justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

Le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 mars 2026, correspondant à l’arrêt d’activité. Il désigne un juge-commissaire et un liquidateur, chargé notamment de l’inventaire et de la réalisation des actifs. Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances. La liste des créances doit être établie dans les dix mois suivant cette publication.

Le jugement, rendu contradictoirement et en premier ressort, est exécutoire de plein droit. Sa mise à disposition au greffe intervient selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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La société, qui n’exerce plus d’activité et n’emploie aucun salarié, dispose d’un actif évalué à 150 euros pour un passif de 69 069,03 euros. Elle ne peut régler son passif exigible et aucune perspective de redressement ou de cession n’existe. Le tribunal ouvre une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité, fixe provisoirement la cessation des paiements au 12 mars 2026 et désigne un liquidateur.

La SARL ISTT SERVICES, exerçant une activité de bâtiment, construction et rénovation, a déclaré sa cessation des paiements le 30 septembre 2026 afin d’obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La société ne poursuivait plus aucune activité et n’employait aucun salarié. Son actif était évalué à 150 euros, sans actif disponible, tandis que son passif total atteignait 69 069,03 euros. Le gérant a confirmé la demande et indiqué une cessation des paiements remontant à dix-huit mois.

Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible. En l’absence de perspective de redressement ou de cession, il a ouvert une liquidation judiciaire immédiate sans maintien d’activité, fixé provisoirement la cessation des paiements au 12 mars 2026 et désigné un liquidateur.

• Impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible
• Actif disponible évalué à zéro
• Passif total déclaré à 69 069,03 euros
• Arrêt de l’activité du débiteur
• Absence de perspective de redressement
• Absence de perspective de cession

• Déclaration de cessation des paiements déposée au greffe
• État déclaratif faisant apparaître un actif de 150 euros
• Informations recueillies en chambre du conseil
• Évaluation de l’actif disponible à zéro
• Déclaration du débiteur confirmant l’arrêt de l’activité
• État du passif total évalué à 69 069,03 euros

La société fait l’objet d’une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de son activité, avec transfert des opérations au liquidateur. Les créanciers doivent respecter le délai de déclaration courant à compter de la publication au BODACC.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire
• Réalisation de l’inventaire par le liquidateur
• Déclaration des créances dans les deux mois
• Établissement de la liste des créances dans les dix mois
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés

À faire

• Publier rapidement le jugement au BODACC
• Déclarer chaque créance dans le délai de deux mois
• Transmettre les justificatifs au liquidateur
• Coopérer à l’inventaire des actifs
• Suivre l’audience prévue pour la clôture

À éviter

• Poursuivre l’activité malgré l’absence de maintien autorisé
• Omettre une créance de la déclaration
• Attendre l’expiration du délai BODACC
• Soustraire ou dissimuler des actifs
• Négliger les demandes du liquidateur

La caractérisation de la cessation des paiements

nLa cessation des paiements est retenue lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal s’appuie sur un actif disponible nul pour un passif total de 69 069,03 €, ainsi que sur l’arrêt de l’activité.n

L’ouverture d’une liquidation judiciaire sans maintien d’activité

nL’absence de toute perspective de redressement ou de cession justifie l’ouverture immédiate d’une liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. Le tribunal ordonne également l’inventaire et désigne un liquidateur.n

Le délai de déclaration des créances

nLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publication du jugement au BODACC. La liste des créances doit être établie dans les dix mois de cette publication.