Vente forcée immobilière : refus du délai supplémentaire faute d’engagement écrit d’acquisition

L’article R.322-21, troisième alinéa, du Code des procédures civiles d’exécution subordonne l’octroi d’un délai supplémentaire, après autorisation de vente amiable, à la justification d’un engagement écrit d’acquisition destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Ce délai ne peut excéder trois mois. Les délais prévus par les articles R.322-21 et R.322-25 sont impératifs.

La demande écrite de la débitrice, reprenant des prétentions déjà tranchées dans le jugement d’orientation, est irrecevable en raison de l’autorité de chose jugée. La demande orale de délai est en revanche recevable, les textes permettant qu’elle soit formulée oralement à l’audience. Elle est toutefois rejetée, faute d’engagement écrit d’acquisition. Un mandat de vente exclusif et la perspective d’une visite sérieuse ne suffisent pas à établir cet engagement.

La procédure de saisie immobilière reprend donc en vente forcée. Les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La demande orale de délai supplémentaire est recevable, contrairement aux demandes écrites reprenant des prétentions déjà tranchées. En l’absence d’engagement écrit d’acquisition malgré un mandat de vente et une visite présentée comme sérieuse, le délai est refusé. La procédure reprend en vente forcée et l’audience d’adjudication est fixée.

Une procédure de saisie immobilière a été engagée par un créancier poursuivant contre une société débitrice. Après validation de la saisie, le juge de l’exécution avait autorisé la vente amiable du bien et fixé une audience de vérification.

La société débitrice sollicitait un délai supplémentaire, en invoquant un mandat de vente exclusif signé en juillet 2026 et une visite présentée comme sérieuse. Le créancier poursuivant s’en est remis à l’appréciation du juge.

Le juge a déclaré irrecevables les demandes écrites reprenant des prétentions déjà tranchées, mais recevable la demande orale de délai. Il l’a rejetée faute d’engagement écrit d’acquisition, puis a ordonné la reprise de la procédure en vente forcée et fixé l’audience d’adjudication.

• Formuler la demande orale à l’audience de rappel.
• Justifier d’un engagement écrit d’acquisition.
• Permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique.
• Respecter le délai maximal de trois mois.
• Établir des démarches de vente suffisamment sérieuses et actuelles.
• Ne pas reprendre des demandes déjà tranchées par le jugement d’orientation.

• Mandat de vente exclusif signé le 20 juillet 2026.
• Écritures de la débitrice reprenant des demandes antérieures.
• Absence d’engagement écrit d’acquisition produit aux débats.
• Invocation d’une visite présentée comme sérieuse.
• Chronologie des six renvois antérieurs et de l’autorisation de vente amiable.

La société débitrice ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et doit subir la reprise de la vente forcée. Le créancier poursuivant peut poursuivre l’adjudication, tandis qu’une vente de gré à gré reste possible avant l’ouverture des enchères sous réserve de l’accord requis.

• Reprise de la procédure sur vente forcée
• Organisation de l’audience d’adjudication
• Maintien possible d’une vente amiable consensuelle
• Prise en compte des dépens dans les frais de vente
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Produire un engagement écrit d’acquisition
• Vérifier le délai maximal de trois mois
• Présenter la demande de délai à l’audience
• Documenter les démarches de commercialisation
• Préparer les modalités de l’adjudication

À éviter

• Reprendre des demandes déjà jugées
• Confondre mandat de vente et engagement d’acquisition
• Attendre tardivement avant de commercialiser le bien
• Invoquer une simple visite sans offre écrite
• Négliger les délais impératifs de la procédure

La demande orale de délai supplémentaire

La demande de délai complémentaire pour vendre à l’amiable peut être formulée oralement à l’audience de rappel. Elle est recevable lorsqu’elle constitue la demande autorisée par les textes, même si des écritures antérieures sont irrecevables pour autorité de chose jugée. Sa recevabilité ne préjuge toutefois pas de son bien-fondé.

La preuve de l’engagement écrit d’acquisition

Selon l’article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai supplémentaire suppose un engagement écrit d’acquisition permettant la rédaction et la conclusion de l’acte authentique. Un mandat de vente exclusif et une visite sérieuse ne démontrent pas l’existence d’un tel engagement. La demande est donc rejetée et la vente forcée reprend.

L’autorité de chose jugée des demandes antérieures

Les conclusions reprenant des demandes déjà tranchées dans le jugement d’orientation sont irrecevables en raison de l’autorité de chose jugée. La juridiction distingue ces prétentions de la demande orale spécifique de délai supplémentaire, seule examinée au regard de l’article R.322-21.

Article R.322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article A444-191 V du Code de commerce, Article A444-91 du Code de commerce, Article A444-191 I du Code de commerce, Article A444-102 1° du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile