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Numéro de Minute : 2026P02856

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 20 octobre 2026

, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P02137

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Ayant pour représentant M. [R] [Q], muni d’un pouvoir,

DEFENDEUR :

SARL GAMS T Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 803443852 / N° de Gestion : 2016 B 11463 Représentant Légal : M. [V] [O] [Adresse 3]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J02083

Par acte en date du 21 août 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, pour l’audience publique du 7 septembre 2026, où le débiteur a comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GAMS T.

La créance invoquée, qui s’élève à 32 372,00 € dont 10 703,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes, procès-verbal de saisie-attribution du 16 décembre 2025.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 803443852 (N° de Gestion : 2016 B [Localité 2]) a pour activité : transport public routier de marchandises de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de pma. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 octobre 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M. [R] [Q].

M. [V] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l’espèce, la société SARL GAMS T est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARL GAMS T n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL GAMS T apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

N° de PC : 2026J02083

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16 décembre 2025, date de la saisie-attribution.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL GAMS T Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 803443852 / N° de Gestion : 2016 B 11463 Activité : transport public routier de marchandises de déménagement et/ou loueur de véhicules industriels avec conducteur, au moyen de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de pma.

Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. [J] [M] Mandataire Liquidateur : Me [L] [P] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.