N° de Minute : 2026P02860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P02404

Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

DÉFENDEUR :

SARL ISTT SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 818213829 / N° de Gestion : 2016 B 1147 Représentant Légal : M. [S] [D] [Adresse 2]

comparant assisté de Me Asher OHAYON [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2026J02087

A la date du 30 septembre 2026, la SARL ISTT SERVICES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818213829 (N° de Gestion : 2016 B 1147), a pour activité : Activité du bâtiment, de la construction, de la rénovation. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [S] [D] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil, assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 150 € dont disponible 0 € ; que le passif total serait de 69 069,03 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 154 816 € en 2022 et que le débiteur n’employait aucun salarié ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare qu’il n’y a plus d’activité, il maintient sa demande. Il indique une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12 mars 2026, correspondant à l’arrêt d’activité.

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2026J02087

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL ISTT SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 818213829 / N° de Gestion : 2016 B 1147 Activité : Activité du bâtiment, de la construction, de la rénovation.

Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [A] [U]. Mandataire Liquidateur : Me [J] [W] [Z] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 12 mars 2026 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.