MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/03317 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZDZ
AFFAIRE : S.A. LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC / S.C.I. [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE REPRISE EN VENTE FORCÉE
DU 19 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
En présence de [G] [T], auditeur de justice

copie + grosse à

Me Karine DABOT RAMBOURG

copie à
Me Joseph MAGNAN

Notificaiton aux parties

le

CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 775 559 404 dont le siège social est sis [Adresse 1]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée à l’audience par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBITEUR SAISI

S.C.I. [S]
inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 531 373 348, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée à l’audience par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le tribunal, après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 19 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC à l’encontre de la S.C.I. [S] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 02 Avril 2025 et publié le 30 Mai 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°43 et portant sur les biens immobiliers suivants:

-Sur la commune de [Localité 4], un bien immobilier situé [Adresse 3] et cadastré Section C n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2], n°[Cadastre 3], n°[Cadastre 4], n°[Cadastre 5], n°[Cadastre 6], n°[Cadastre 7] pour une contenance totale de 75a 88ca consistant en une MAISON à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée d’une
superficie de 254,60m2, comprenant ;
-au rez-de-chaussée : un séjour avec salle à manger, un salon, une cuisine, un cellier, un dressing, trois chambres, une salle de bains et un WC.
-à l’étage : trois chambres, une salle d’eau, un WC.
Le bien comporte également une piscine, une cuisine d’été, un abri de jardin, un atelier et une écurie. On accède à cet immeuble depuis la route de [Localité 5] par un chemin d’exploitation bordant ou traversant diverses propriétés privées, servitude ancienne pas des titres de propriété et présumée acquise par prescription trentenaire.

Vu l’assignation signifiée le 28 Juillet 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 01 Août 2025 ;

Vu le jugement du 15 juin 2026, par lequel le juge de l’exécution a:
-débouté la SCI [S] de sa demande tendant à voir déclarer nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie et de sa demande tendant à voir annuler les poursuites engagées ;
-validé la procédure de saisie;
-fixé la créance de la Caisse d’Epargne CEPAC aux sommes suivantes:
-la somme de 176.079,02 euros arrêtée au 28 novembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 6,24% à compter de cette date et jusqu’à complet paiement concernant le prêt n°P0008245334 et,
-la somme de 15.483,02 euros arrêtée au 28 novembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 7,53% à compter de cette date et jusqu’à complet paiement pour le prêt n°P000824533535, sans préjudice des autres frais dus, notamment des frais judiciaires et de ceux d’exécution ;
-autorisé la vente amiable du bien saisi;
-fixé à 200.000,00 euros net vendeur, le prix en-deçà duquel le bien immobilier sis sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3] , ne pourra être vendu;
-dit qu’en application des dispositions de l’article L.322-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la consignation du prix de vente en cas de vente amiable doit être opérée à la Caisse des Dépôts et Consignation ;
-taxé les frais de poursuites à la somme de 2.821,49 euros TTC ;
-rappelé qu’aux frais taxés, qui sont à la charge de l’acquéreur, s’ajoutent les émoluments de vente calculés sur le prix de vente conformément à l’article A444-191 V du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 1° du même code);
-fixé au lundi 21 septembre 2026 à 9H00 l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée, aux fins de vérification de la réalisation de la vente amiable ;
-dit que durant ce délai, la procédure de saisie immobilière est suspendue ;
-débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples au présent dispositif ;
-condamné la SCI [S] aux dépens excédant les frais taxés ;
-ordonné la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu les conclusions récapitulatives de la débitrice, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats l8 septembre 2026, reprenant ces anciennes écritures ;

Vu la comparution des parties lors de l’audience, représentées par leur avocat respectif ; la société débitrice sollicite un délai complémentaire pour parvenir à la vente amiable et indique qu’elle a eu une visite sérieuse qui peut aboutir possiblement à un compromis de vente (un mandat de vente a été donné en juillet) ; le créancier poursuivant souligne qu’il n’y a qu’un mandat de vente et s’en rapporte à la décision du tribunal ; le jugement sera contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de délai supplémentaire,

L’article R.322-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution en son troisième alinéa prévoit qu’à l’audience qu’il fixe pour le rappel en cas d’autorisation de vente amiable “ le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

En l’espèce, la société débitrice saisie sollicite l’octroi d’un délai supplémentaire conformément aux dispositions du texte susvisé, en faisant valoir l’existence d’un mandat donné au mois de juillet 2026 et d’une “visite sérieuse”.

Il sera relevé que les écritures versées aux débats par la débitrice ne font que reprendre les demandes sur lesquelles il a été statué dans le jugement d’orientation (ce d’autant que le délai supplémentaire prévu par les textes n’est pas de quatre mois mais trois mois), de sorte que les demandes formulées sont irrecevables en vertu de l’autorité de chose jugée.

Lors des débats, la société débitrice saisie formule oralement une demande de délai complémentaire pour vendre à l’amiable le bien saisi, seule demande que les textes autorisent à formuler oralement, de sorte que la demande est recevable.

Le créancier poursuivant s’en rapporte à l’appréciation du tribunal, seul un mandat de vente étant produit aux débats.

Il résulte des éléments débattus et de la chronologie du présent dossier que, la S.C.I [S] a disposé de pas moins de six renvois entre septembre 2025 et mai 2026 afin d’organiser sa défense et l’éventuelle vente amiable du bien saisi ; par jugement du 15 juin 2026, la vente amiable lui a été accordée alors même qu’il n’était justifié d’aucun élément sur ce point, ni concernant la vente du bien sis à [Localité 6] (à l’exception des diagnostics énergétiques) (pas de mandat de vente..) ni concernant le bien saisi, de sorte qu’il appartenait à la S.C.I [S] de saisir cette opportunité afin de démontrer le sérieux de ses démarches.

La S.C.I [S] justifie uniquement d’un mandat de vente exclusif signé le 20 juillet 2026, soit deux mois après les débats ce qui apparaît tardif et, exclusif ce qui ne paraît pas permettre un champ élargi pour trouver des acquéreurs.

Les délais prévus par les articles R.322-21 et R.322-25 du Code de Procédure Civile d’exécution sont impératifs.

En tout état de cause, la S.C.I [S] ne justifie d’aucun engagement écrit d’acquisition conformément aux textes susvisés, de sorte que la demande de délai supplémentaire sera rejetée.

Dans ces conditions, il sera ordonné la reprise de la procédure en vente forcée.

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de ce chef formulée par la S.C.I [S] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe;

DECLARE irrecevables les demandes formulées par la S.C.I [S] formulées dans les conclusions récapitulatives notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2026;

DECLARE recevable la demande de délai supplémentaire pour vendre à l’amiable le bien saisi formulée oralement par la S.C.I [S] ;

DEBOUTE la S.C.I [S] de sa demande de délai supplémentaire pour vendre à l’amiable le bien saisi ;

ORDONNE la reprise de la procédure sur vente forcée ;

ORDONNE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier ;

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

FIXE l’audience d’adjudication au Lundi 08 février 2027 à 9 heures 00.

DIT que l’immeuble saisi pourra être visité du lundi 25 janvier 2027 au mercredi 27 janvier 2027 (au choix du poursuivant) précédant l’audience d’adjudication pour un temps de visite d’1 heure pouvant être allongé par tranche de 30 mn suivant le nombre de visiteurs présents, dans la tranche horaire de 9 heures / 18 heures, par la SAS PROVJURIS, commissaires de justice associés à [Localité 1], qui sera autorisé à faire pénétrer les éventuels acquéreurs dans les lieux en cas d’opposition du débiteur et sous réserve de dresser un procès-verbal de difficultés,  avec l’assistance si besoin de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, les biens saisis peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits, le cas échéant, sur l’immeuble;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE la publication du présent jugement sous la forme d’une mention en marge du commandement de payer valant saisie en application des dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution .

Le présent jugement a été signé à [Localité 3], le 19 octobre 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et par madame Anaïs GIRARDEAU, greffier, et prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION