Les modalités contractuelles de fixation du loyer renouvelé – Cour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02961

Les modalités contractuelles de fixation du loyer renouvelé – Cour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02961 : La clause du bail permettait de fixer le loyer minimum garanti à la valeur locative du local, par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents du centre commercial, avec correction selon les différences constatées. La cour juge cette méthode applicable, les parties pouvant aménager les modalités statutaires de fixation du loyer renouvelé.