Garantie des vices cachés d’un véhicule d’occasion : défaut EGR récurrent sans impropriété à l’usage

L’article 1641 du Code civil impose à l’acquéreur de prouver un vice inhérent à la chose, caché lors de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour la rendre impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilité. La matérialité, l’antériorité et le caractère caché du dysfonctionnement EGR étaient reconnus, mais le véhicule avait parcouru plus de 45 000 kilomètres sans panne ni fonctionnement en mode dégradé. La cour en déduit que l’impropriété à l’usage n’est pas établie et rejette la résolution fondée sur les vices cachés.

Au titre des articles L. 217-3 et suivants et L. 217-5 du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour un bien d’occasion, le défaut apparu dans les douze mois est présumé antérieur. Cette présomption ne suffit toutefois pas à caractériser une non-conformité : le véhicule demeurait utilisable dans des conditions normales de sécurité et de confort. La résolution est donc également rejetée sur ce fondement.

L’appelant, qui succombe, supporte les dépens d’appel. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées, aucune considération d’équité ne le justifiant.

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La cour rejette les demandes de résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité. Malgré plusieurs interventions liées à un voyant antipollution, le véhicule a parcouru plus de 45 000 kilomètres sans panne ni mode dégradé et reste utilisable normalement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes.

Un acquéreur a acheté auprès d’une société venderesse un véhicule d’occasion pour 13 750 euros. Environ un mois après la vente, un voyant antipollution lié à la vanne EGR s’est allumé. Le véhicule a fait l’objet de sept interventions, avec remplacement de plusieurs pièces, sans que l’origine de la défaillance intermittente soit identifiée. Une expertise amiable a confirmé les anomalies antérieurement relevées, mais n’a constaté aucun dysfonctionnement apparent lors de ses opérations.

L’acquéreur a demandé la résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité, ainsi que diverses indemnités. Le tribunal a rejeté ses demandes. La cour confirme ce jugement : le véhicule a parcouru plus de 45 000 kilomètres sans panne ni fonctionnement en mode dégradé, et demeure utilisable dans des conditions normales de sécurité et de confort. L’acquéreur est condamné aux dépens d’appel, tandis que les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Vice inhérent à la chose et antérieur à la vente
• Défaut non apparent lors de l’acquisition
• Gravité suffisante pour rendre le véhicule impropre à son usage
• Défaut de conformité apparu dans le délai applicable au bien d’occasion
• Appréciation de l’utilisation réelle et des conditions normales de circulation
• Absence de panne ou de fonctionnement en mode dégradé

• Sept interventions successives du garage entre janvier 2022 et janvier 2023
• Remplacements des vannes, capteurs, refroidisseur, injecteurs, turbo et catalyseur
• Courrier du garage reconnaissant l’impossibilité persistante d’identifier la panne
• Expertise amiable et interrogations des calculateurs
• Parcours de plus de 45 000 kilomètres après la vente
• Absence constatée de panne ou de mode dégradé

L’acquéreur ne récupère ni le prix de vente ni les indemnités demandées, la résolution étant refusée sur les deux fondements invoqués. La société venderesse conserve le bénéfice de la vente, tandis que l’acquéreur supporte les dépens d’appel et n’obtient aucune somme au titre de l’article 700.

• Exclusion de la résolution pour vice caché
• Exclusion de la résolution pour défaut de conformité
• Maintien du contrat de vente du véhicule
• Condamnation de l’acquéreur aux dépens d’appel
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque apparition du défaut et chaque immobilisation
• Conserver les ordres de réparation et factures
• Faire constater les codes défauts avant leur effacement
• Établir l’incidence concrète du défaut sur l’usage
• Faire examiner le véhicule contradictoirement

À éviter

• Se limiter à prouver la matérialité du défaut
• Effacer les codes défauts avant constat technique
• Confondre défaut récurrent et impropriété à l’usage
• Négliger le kilométrage parcouru après la vente
• Réclamer la résolution sans établir la gravité requise

La preuve des conditions du vice caché

L’article 1641 du Code civil exige un vice inhérent à la chose, non apparent lors de la vente, antérieur à celle-ci et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage. La matérialité, l’antériorité et le caractère caché du défaut EGR étaient reconnus. Toutefois, l’absence de panne ou de mode dégradé, malgré plus de 45 000 kilomètres parcourus, excluait l’impropriété à l’usage. La résolution fondée sur la garantie des vices cachés est donc rejetée.

La conformité des véhicules d’occasion

Les articles L. 217-3 et suivants et L. 217-5 du Code de la consommation imposent un bien conforme aux critères contractuels et à l’usage habituellement attendu. Le défaut apparu environ un mois après la délivrance était présumé antérieur, le délai applicable aux biens d’occasion étant de douze mois. Cette présomption ne caractérisait toutefois pas une non-conformité, puisque le véhicule fonctionnait normalement et restait utilisable dans des conditions normales de sécurité et de confort.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

La cour confirme les dépens de première instance, condamne l’appelant aux dépens d’appel et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle retient qu’aucune considération d’équité ne justifie l’octroi d’une somme au titre des frais irrépétibles, malgré la demande formée par la société venderesse en appel.

Article 1641 du Code civil, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, article L. 217-5 du Code de la consommation, article 805 du Code de procédure civile, articles 455 et 954 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile