Surendettement : absence de situation irrémédiablement compromise et renvoi pour élaborer un plan d’apurement

Les articles L. 724-1 et L. 741-1 du code de la consommation subordonnent le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste et totale de mettre en œuvre des mesures de traitement, ainsi qu’à la détention de biens ne justifiant pas une liquidation. La cour confirme le renvoi du dossier à la commission dès lors que, malgré des ressources modestes et irrégulières, une impossibilité définitive d’apurement n’est pas établie. Le montant de 112,65 euros mentionné par le premier juge n’est qu’indicatif et ne préjuge pas du plan à arrêter. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, l’équité ne le justifiant pas.

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Un débiteur sans emploi, dont le passif comprenait principalement une dette locative, avait été orienté vers un rétablissement personnel. Le juge a actualisé sa situation financière, réduit la créance retenue et estimé qu’il n’était pas irrémédiablement compromis. En appel, malgré les arguments relatifs à ses revenus, aux ressources de sa concubine et à une pension alimentaire, la cour confirme qu’un plan d’apurement demeure possible.

Un débiteur sans emploi a déposé une déclaration de surendettement. Son dossier a été déclaré recevable et orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, compte tenu de ressources inférieures aux charges et d’un passif comprenant principalement une dette locative envers l’OPH des [Localité 1].

Le créancier a contesté cette orientation en invoquant notamment des réparations locatives et une dette locative antérieure. Le juge des contentieux de la protection a réduit le montant retenu, actualisé la situation financière du débiteur devenu intérimaire et constaté qu’il n’était pas irrémédiablement compromis. Il a renvoyé le dossier à la commission pour nouvel examen.

En appel, le débiteur a invoqué l’irrégularité de ses revenus, les ressources limitées de sa concubine et une pension alimentaire. La cour a confirmé le jugement, estimant qu’un plan d’apurement demeurait possible.

• Établir l’impossibilité manifeste, totale et définitive d’un apurement
• Analyser les ressources actuelles et leur évolution prévisible
• Évaluer les charges supportées par le débiteur et son foyer
• Vérifier l’existence d’une capacité, même limitée, de remboursement
• Contrôler la nature et la valeur des biens détenus
• Réexaminer le dossier lorsque les conditions du rétablissement ne sont pas réunies

• Déclaration de surendettement et état global des dettes
• Justificatifs de revenus d’intérim du débiteur
• Éléments relatifs aux revenus de la concubine
• Évaluation actualisée des charges du foyer
• Déclaration de la pension alimentaire mensuelle
• Analyse du passif locatif et de son montant retenu

Le débiteur ne bénéficie pas d’un effacement immédiat de ses dettes par rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Son dossier est renvoyé à la commission, qui devra rechercher des mesures d’apurement adaptées à sa capacité financière actualisée ; le créancier conserve la possibilité de faire valoir sa créance dans ce cadre.

• Réexaminer la capacité mensuelle réelle de remboursement
• Actualiser les revenus irréguliers et les charges du foyer
• Préparer les justificatifs de la pension alimentaire
• Réévaluer le passif locatif retenu
• Élaborer un plan d’apurement soutenable
• Supporter les dépens de l’appel pour le débiteur

À faire

• Actualiser les justificatifs de revenus
• Documenter les charges du foyer
• Produire les justificatifs de pension alimentaire
• Vérifier le montant du passif retenu
• Préparer les observations pour la commission

À éviter

• Présenter un revenu moyen sans justificatifs
• Omettre les ressources du foyer
• Confondre capacité indicative et mensualité définitive
• Négliger les dettes locatives contestées
• Conclure trop vite à l’impossibilité d’apurement

La situation irrémédiablement compromise en matière de surendettement

nLa situation irrémédiablement compromise suppose l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par l’article L. 724-1 du code de la consommation. La cour retient qu’une situation modeste et des revenus irréguliers ne suffisent pas à établir une impossibilité totale et définitive d’apurement.n

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

nSelon les articles L. 724-1 et L. 741-1 du code de la consommation, cette mesure suppose à la fois une situation irrémédiablement compromise et un actif limité aux biens nécessaires ou dépourvus de valeur marchande significative. Ces conditions n’étant pas réunies, le rétablissement personnel ne peut être maintenu.n

Le renvoi du dossier à la commission de surendettement

nLe renvoi permet un nouvel examen et la mise en place éventuelle de mesures de traitement. Le montant de 112,65 euros évoqué dans les motifs du jugement est seulement indicatif et ne préjuge pas du plan finalement arrêté.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 724-1 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 741-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile