Expulsion pour occupation sans droit ni titre : l’identité non établie de l’occupant fait obstacle à la demande du propriétaire

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution ne dispense donc pas le demandeur de démontrer les éléments nécessaires à l’expulsion.

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. En l’espèce, la sommation interpellative désignait l’occupant sous une identité différente de celle figurant dans l’assignation, la déclaration d’appel et les conclusions. La juridiction a retenu qu’il ne s’agissait pas d’une simple erreur matérielle, mais d’une absence de preuve établissant que le défendeur assigné était effectivement l’occupant sans droit ni titre.

Cette incertitude sur l’identité de la personne visée entachait la procédure et justifiait le rejet des demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, la société appelante supportant en outre les dépens d’appel. La condamnation prononcée en première instance au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a également été maintenue.

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Une société propriétaire d’un immeuble demandait l’expulsion de l’occupant supposé d’un logement et le paiement d’une indemnité d’occupation. La sommation interpellative désignait une personne différente de celle assignée. La cour a retenu que la société ne démontrait pas que le défendeur était l’occupant effectif des lieux. Le jugement rejetant ces demandes a été confirmé, avec dépens d’appel à sa charge.

Une société devenue propriétaire d’un immeuble par jugement d’adjudication soutenait que deux logements étaient occupés sans droit ni titre. Elle demandait notamment l’expulsion de l’occupant du premier étage, une indemnité d’occupation et la prise en charge des frais d’exécution.

Le juge de première instance avait accueilli les demandes concernant l’occupant du deuxième étage, mais rejeté celles dirigées contre le défendeur désigné pour le premier étage. La société a relevé appel.

La sommation interpellative mentionnait une personne portant une identité différente de celle figurant dans l’assignation et les actes d’appel. La juridiction a considéré que le propriétaire ne démontrait pas que le défendeur assigné était la personne occupant effectivement le logement. Elle a confirmé le jugement et mis les dépens d’appel à la charge de la société.

• Établir la qualité de propriétaire de l’immeuble
• Identifier précisément la personne occupant le logement
• Produire des éléments concordants entre sommation et actes de procédure
• Démontrer l’occupation sans droit ni titre du défendeur assigné
• Respecter les exigences de régularité, recevabilité et bien-fondé

• Jugement d’adjudication établissant la propriété de l’immeuble
• Sommation interpellative du 25 juillet 2023
• Déclaration de l’occupant rencontrée par le commissaire de justice
• Assignation délivrée sous une identité distincte
• Signification de la déclaration d’appel et des conclusions

La société propriétaire ne peut obtenir l’expulsion ni l’indemnité d’occupation contre une personne dont l’identité d’occupant n’est pas établie. Le défendeur assigné bénéficie du rejet des demandes dirigées contre lui, tandis que la société supporte les dépens d’appel.

• Rejet des demandes d’expulsion contre le défendeur assigné
• Rejet de l’indemnité d’occupation réclamée
• Maintien des mesures concernant l’occupant distinctement identifié
• Condamnation du propriétaire aux dépens d’appel
• Vérification nécessaire de l’identité avant toute assignation

À faire

• Vérifier l’identité exacte de l’occupant constaté
• Confronter la sommation aux actes de procédure
• Rassembler les justificatifs de propriété
• Identifier précisément le logement concerné
• Conserver les déclarations recueillies par le commissaire de justice

À éviter

• Assimiler une discordance d’identité à une simple erreur matérielle
• Assigner sans vérifier l’identité de l’occupant
• Demander l’expulsion d’une personne non identifiée
• Confondre l’identité déclarée et l’identité procédurale
• Négliger la preuve malgré la non-comparution du défendeur

La charge de la preuve de l’identité de l’occupant

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. La société propriétaire devait donc établir que le défendeur assigné était effectivement l’occupant sans droit ni titre. La sommation interpellative désignait une personne sous une identité différente de celle de l’assignation et des actes d’appel. Cette discordance empêchait de rapporter la preuve requise.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution d’avocat du défendeur ne dispensait donc pas la société de prouver l’identité de l’occupant visé par la procédure.

La portée procédurale d’une identité d’occupant non établie

La juridiction a refusé de qualifier la discordance de simple erreur matérielle. Elle a retenu une absence de preuve concernant l’identité de la personne occupant le logement, erreur qui entachait toute la procédure. Les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation dirigées contre le défendeur ont donc été rejetées.

Article 786 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Articles 544 et 545 du Code civil, Article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil