L’enquête préalable avant l’ouverture d’une procédure collective – Tribunal de commerce de Pontoise, 21 septembre 2026, RG n° 2026P00798 : L’
article L 621-1 du Code de commerce permet au tribunal de commettre un juge lorsqu’il l’estime utile avant de statuer sur l’ouverture d’une procédure collective. En application de l’article R 621-3, ce juge peut être assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport sur la situation de l’entreprise. L’enquête est ordonnée lorsque le tribunal ne s’estime pas suffisamment éclairé.