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Saisies / Exécution forcée > Vente amiable
La fixation de la créance exigible – Tribunal judiciaire de Limoges, 19 octobre 2026, RG n° 26/00015 : La créance a été arrêtée à 293 882,18 euros, outre les intérêts conventionnels de 1,9 % sur 167 013,17 euros. Le juge a retenu les impayés, les mises en demeure, la déchéance du terme et les décomptes non contestés produits par le créancier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Vente amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.