Carte mobilité inclusion : absence de seuil de 80 % et de pénibilité établie de la station debout

L’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles subordonne la mention « invalidité » à un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, tandis que la mention « priorité » suppose une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout. Selon l’article R. 241-12-1 du même code, le taux est apprécié au regard du guide-barème et la pénibilité au regard des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte des aides techniques utilisées.

Le tribunal retient un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, excluant la mention « invalidité ». Les difficultés de déplacement extérieur, principalement liées à l’anxiété, aux troubles cognitifs et au besoin d’accompagnement, ne suffisent pas à établir une pénibilité de la station debout, en l’absence de déficit moteur, neurologique ou de limitation locomotrice objectivable. La décision de la CDAPH est confirmée.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la demanderesse est condamnée aux dépens. Les frais de consultation médicale demeurent toutefois pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie conformément à l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

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La demande de carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » ou « priorité » a été rejetée. La consultation médicale a retenu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, malgré un trouble anxieux sévère, une épilepsie traitée, des migraines et des difficultés de déplacement extérieur. Le seuil de 80 % n’étant pas atteint et la pénibilité de la station debout n’étant pas établie, le tribunal a confirmé les refus.

Une demande de carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ou, subsidiairement, « priorité », a été rejetée par la CDAPH. Le demandeur a contesté cette décision après l’accomplissement du recours administratif préalable obligatoire.

Une consultation médicale a été ordonnée. Le médecin consultant a retenu, à la date de la demande, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il a relevé un trouble anxieux sévère, une épilepsie traitée, des migraines et des difficultés de déplacement extérieur, mais aucune déficience motrice, neurologique ou limitation locomotrice spécifique.

Le tribunal considère que le seuil de 80 % n’est pas atteint et que la pénibilité de la station debout n’est pas médicalement établie. Il confirme le rejet des deux mentions et condamne le demandeur aux dépens, hors frais de consultation médicale.

• Atteindre un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pour la mention « invalidité »
• Évaluer le taux selon le guide-barème applicable aux déficiences et incapacités
• Établir une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout
• Apprécier les effets du handicap sur la vie sociale du demandeur
• Caractériser médicalement une limitation locomotrice ou fonctionnelle objectivable
• Apprécier la situation à la date de la demande

• Rapport du médecin consultant établi après examen clinique
• Certificat médical de la CDAPH décrivant le trouble anxieux sévère
• Constat d’absence de déficit moteur objectivable
• Constat d’absence de déficit neurologique focal
• Absence de périmètre de marche limité ou de limitation locomotrice spécifique

La demanderesse n’obtient aucune des deux mentions sollicitées et supporte les dépens de l’instance. Les frais de consultation médicale restent toutefois à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

• Rejet de la mention « invalidité » faute de taux d’incapacité de 80 %
• Rejet de la mention « priorité » faute de station debout pénible établie
• Confirmation de la décision de la CDAPH
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Prise en charge des frais médicaux par la Caisse nationale de l’assurance maladie

À faire

• Évaluer le taux d’incapacité à la date exacte de la demande
• Produire les certificats médicaux décrivant les limitations fonctionnelles
• Documenter toute limitation locomotrice objectivable
• Distinguer les difficultés psychologiques de la pénibilité physique
• Respecter le recours administratif préalable obligatoire

À éviter

• Se fonder uniquement sur des déclarations de fatigabilité
• Confondre besoin d’accompagnement et station debout pénible
• Revendiquer la mention « invalidité » sous le seuil de 80 %
• Négliger l’absence de déficit moteur ou neurologique
• Oublier le délai d’appel d’un mois

La carte mobilité inclusion mention invalidité et seuil de 80 %

L’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles exige un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, apprécié selon l’article R. 241-12-1 et le guide-barème. Le taux retenu par le médecin consultant, compris entre 50 et 79 %, ne permettait donc pas l’attribution de la mention « invalidité ».

La carte mobilité inclusion mention priorité et station debout pénible

La mention « priorité » suppose, selon l’article L. 241-3 du même code, une incapacité inférieure à 80 % rendant pénible la station debout. Les difficultés de déplacement extérieur, liées principalement à l’anxiété, à la crainte d’être seule et aux difficultés d’orientation, ne caractérisent pas à elles seules cette pénibilité.

L’appréciation médicale de la pénibilité à la station debout

L’absence de déficit moteur objectivable, de déficit neurologique focal, de limitation locomotrice spécifique et de périmètre de marche limité a été déterminante. Le rapport médical concluait que l’état de santé ne justifiait pas, à la date de la demande, la reconnaissance d’une station debout pénible.

Article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, Article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article L. 142-11 du code de la sécurité sociale