Partage d’une indivision immobilière : preuve des apports, créances de conservation et prescription de l’indemnité d’occupation

La cour rappelle que l’étendue de l’appel est déterminée par la déclaration d’appel, l’appel incident ou provoqué, conformément aux articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile, tandis que l’objet du litige résulte des conclusions au sens de l’article 910-4. Les pièces communiquées tardivement ont été écartées sur le fondement des articles 15, 16 et 803 du même code, faute de production en temps utile et de cause grave justifiant la révocation de la clôture.

Le prix de vente s’est substitué au bien indivis et demeure soumis au partage. En l’absence de preuve d’une contribution inégale, la participation par moitié se déduit de l’acquisition indivise et du paiement au moyen du compte joint. L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, le remboursement personnel d’emprunts afférents au bien constitue une dépense de conservation ouvrant une créance contre l’indivision. La créance correspondant au solde payé par un indivisaire a été retenue, tandis que l’autre demande a été renvoyée au notaire faute de chiffrage précis.

L’indemnité d’occupation relève des articles 815-9, 815-10, 2224 et 2240 du code civil. Elle est due à l’indivision, se prescrit par cinq ans et n’est interrompue que par une reconnaissance non équivoque intervenue avant l’acquisition de la prescription ou par une demande judiciaire valable.

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Après la vente d’un bien acquis et construit par deux anciens concubins, le prix est resté séquestré faute d’accord sur sa répartition. La cour confirme le principe d’un partage par moitié, sous réserve des comptes à établir, reconnaît une créance liée au remboursement d’un prêt et renvoie les autres prétentions chiffrées au notaire. Elle écarte les demandes tardives et insuffisamment prouvées.

Deux anciens concubins ont acquis indivisément un terrain constructible, chacun pour moitié, puis y ont fait édifier une maison au moyen de deux emprunts solidaires. Après leur séparation, le bien a été vendu et le solde du prix est resté séquestré chez un notaire faute d’accord sur sa répartition.

L’une des co-indivisaires a demandé le partage judiciaire, l’attribution intégrale du prix, la prise en compte d’apports personnels, le remboursement de sommes payées pour l’indivision et une indemnité d’occupation. L’autre co-indivisaire a revendiqué ses propres paiements au titre des prêts, de l’assurance et de la taxe foncière.

La cour écarte des conclusions et pièces tardives, confirme le principe d’un partage par moitié sous réserve des comptes à établir, reconnaît une créance au titre du remboursement d’un prêt et renvoie les autres créances chiffrées au notaire. Elle rejette également la demande insuffisamment prouvée relative à un litige de voisinage et statue sur la prescription de l’indemnité d’occupation.

• Produire l’acte d’acquisition et les relevés complets du compte joint
• Établir l’origine personnelle des fonds affectés au paiement du bien
• Démontrer une dépense personnelle nécessaire à la conservation de l’indivision
• Chiffrer précisément les échéances remboursées pour chaque prêt
• Justifier le lien direct entre les frais exposés et le bien indivis
• Former la demande d’indemnité avant l’expiration du délai quinquennal
• Communiquer les pièces suffisamment tôt pour respecter le contradictoire

• Acte notarié d’acquisition du terrain par moitié indivise
• Relevés du compte joint et chèque de paiement du prix
• Contrats de prêts et tableaux d’amortissement
• Écritures antérieures reconnaissant le remboursement du solde bancaire
• Lettres CARPA et d’avocats établissant les règlements effectués
• Convocation notariale et procès-verbal de carence

Le partage du prix de vente reste fondé sur des droits égaux, sous réserve des comptes que les co-indivisaires devront documenter devant le notaire. L’indivisaire ayant payé le solde d’un emprunt obtient une créance contre l’indivision, tandis que les prétentions insuffisamment prouvées ou prescrites sont écartées.

• Maintien du partage judiciaire du solde séquestré
• Inscription de la créance de 18 952,17 euros au compte de l’indivision
• Justification détaillée des remboursements revendiqués par l’autre indivisaire
• Rejet des frais de voisinage insuffisamment reliés au bien indivis
• Écart des pièces communiquées tardivement
• Limitation temporelle de l’indemnité d’occupation aux créances non prescrites

À faire

• Produire l’acte d’acquisition et les actes de vente
• Communiquer tous les relevés du compte joint
• Identifier l’origine de chaque apport personnel
• Chiffrer chaque échéance de prêt remboursée
• Transmettre les pièces avant la clôture

À éviter

• Revendiquer une contribution inégale sans preuve complète
• Confondre créance personnelle et récompense matrimoniale
• Présenter des frais sans démontrer leur lien avec l’indivision
• Attendre la veille de la clôture pour communiquer des pièces
• Réclamer une indemnité d’occupation prescrite

Le principe de preuve des contributions inégales dans l’indivision

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits invoqués. Le paiement du prix au moyen d’un compte joint, combiné aux stipulations de l’acte d’acquisition par moitié, établit une présomption de contribution égale. Celui qui revendique une contribution supérieure doit produire les relevés complets et justificatifs de l’origine des fonds, les opérations fongibles et incomplètes ne suffisant pas.

Les créances d’indivision au titre des dépenses de conservation

Selon l’article 815-13, alinéa 2, du code civil, l’indivisaire ayant payé de ses deniers personnels une dépense nécessaire à la conservation du bien doit en être tenu compte selon l’équité. Le remboursement d’un emprunt immobilier constitue une telle dépense. Le paiement personnel de 18 952,17 euros, reconnu dans des écritures antérieures et corroboré par des documents de règlement, fonde une créance contre l’indivision. Une demande non chiffrée est renvoyée au notaire.

La prescription de l’indemnité d’occupation indivise

Les articles 815-9, 815-10, 2224 et 2240 du code civil soumettent la demande à une prescription quinquennale. L’indemnité est due à l’indivision, non directement à l’autre indivisaire. Une convocation notariale à une tentative de partage et un procès-verbal de carence ne constituent pas une reconnaissance non équivoque ni un acte interruptif. L’assignation en partage interrompt la prescription pour les créances non prescrites à cette date.

Article 907 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article 803 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 901, 4° du code de procédure civile, Article 910-4 du code de procédure civile, Article 962, alinéa 2 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 815 et suivants du code civil, Article 815-13, alinéa 2 du code civil, Article 815-9 du code civil, Article 815-10 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 2240 du code civil, Article 26 I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008