Les critères d’éligibilité à la prestation de compensation – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, RG n° 25/04741 : Les articles
L.114 et
D.245-4 du Code de l’action sociale et des familles exigent une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté grave pour au moins deux activités, durable ou prévisible pendant au moins un an. Le tribunal retient deux difficultés graves : maîtriser son comportement et entreprendre des tâches multiples.