Opérations de paiement non autorisées : négligence grave liée au partage du téléphone et des codes Pass Sécurité

En application des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, l’utilisateur doit préserver la sécurité de ses données personnalisées et informer rapidement son prestataire de toute utilisation non autorisée. Selon l’article L. 133-19, il ne supporte en principe pas les opérations non autorisées, sauf notamment en cas d’agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou de négligence grave à ces obligations.

L’article L. 133-23 impose au prestataire de prouver l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération, ainsi que l’absence de déficience technique. L’utilisation de l’instrument ne suffit pas, à elle seule, à établir l’autorisation ou la négligence grave.

La cour retient toutefois les conditions générales de banque à distance, l’historique de gestion du Pass Sécurité, la copie d’écran d’authentification et le courriel du service monétique. Ces éléments rattachaient les paiements contestés au téléphone du payeur. L’absence d’adresses IP non occultées ne remettait pas en cause cette démonstration, les adresses pouvant varier selon le réseau utilisé. La cour en déduit que le payeur avait confié son téléphone et ses codes à un tiers, caractérisant une négligence grave. Elle exclut donc le remboursement, rejette les dommages-intérêts et met les dépens à la charge du payeur, avec 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Les paiements contestés avaient été validés au moyen du dispositif Pass Sécurité rattaché à l’iPhone du titulaire, sans déficience technique démontrée. La cour a déduit que celui-ci avait confié son téléphone et ses codes à un tiers, caractérisant une négligence grave. La demande de remboursement des opérations litigieuses a été rejetée.

Un titulaire de compte particulier disposait d’une carte Visa Premier à débit différé et avait activé le dispositif Pass Sécurité sur son iPhone. Il a découvert cinq paiements qu’il contestait, réalisés à distance, puis a fait opposition et demandé leur remboursement à la Société Générale.

La banque a remboursé une première opération mais a refusé de prendre en charge les deux paiements restant litigieux, en indiquant qu’ils avaient été validés au moyen du Pass Sécurité installé sur le téléphone du titulaire. Celui-ci a saisi la juridiction compétente, qui a condamné la banque à rembourser les opérations et à indemniser le titulaire.

En appel, la cour relève que les transactions étaient rattachées à l’iPhone par l’historique du Pass Sécurité et qu’aucune déficience technique n’était démontrée. Elle considère que le titulaire avait nécessairement confié son téléphone et ses codes à un tiers, caractérisant une négligence grave. Le jugement est infirmé et toutes les demandes du titulaire sont rejetées.

• Opérations contestées comme non autorisées par le payeur
• Preuve de l’authentification et de l’enregistrement des paiements
• Rattachement des transactions au téléphone enregistré du payeur
• Absence de déficience technique affectant les opérations
• Protection insuffisante des données de sécurité personnalisées
• Négligence grave résultant du partage du téléphone et des codes

• Conditions générales d’utilisation de la banque à distance
• Historique de gestion du Pass Sécurité et des opérations litigieuses
• Copie d’écran d’authentification et de gestion du Pass Sécurité
• Courriel du service Réclamations monétiques du 30 novembre 2021
• Absence de preuve d’une déficience technique

Le prestataire de services de paiement est libéré du remboursement lorsque les éléments techniques établissent l’authentification et qu’une négligence grave du payeur est retenue. Le payeur perd également ses demandes indemnitaires et supporte les frais du litige.

• Exclusion du remboursement des opérations contestées
• Rejet de la demande de dommages-intérêts
• Condamnation du payeur aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande de frais irrépétibles du payeur

À faire

• Conserver l’historique complet du dispositif d’authentification
• Documenter chaque validation liée au téléphone enregistré
• Vérifier l’existence d’une déficience technique alléguée
• Tracer la date d’opposition et de signalement de la fraude
• Produire les conditions générales applicables aux opérations

À éviter

• Partager le téléphone utilisé pour l’authentification
• Communiquer les codes de sécurité personnalisés
• Se limiter à invoquer l’utilisation frauduleuse de la carte
• Fonder la contestation uniquement sur des adresses IP occultées
• Négliger la preuve d’une authentification défectueuse

La charge de la preuve des opérations non autorisées

Le prestataire de services de paiement doit prouver, au titre de l’article L. 133-23 du code monétaire et financier, l’authentification, l’enregistrement et la comptabilisation de l’opération, ainsi que l’absence de déficience technique. La seule utilisation de la carte ne suffit pas. En l’espèce, l’historique du Pass Sécurité, la copie d’écran d’authentification et le courriel du service monétique établissent le rattachement des paiements au téléphone du payeur.

La négligence grave dans la protection des données

L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prive le payeur du remboursement lorsque les pertes résultent d’une négligence grave dans la protection des données de sécurité, au regard des articles L. 133-16 et L. 133-17. La cour déduit du rattachement des opérations au téléphone et aux codes que le payeur les avait confiés à un tiers. L’absence d’adresses IP exploitables ne suffit pas à écarter cette conclusion.

Les frais irrépétibles et dépens du payeur

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700, la cour condamne le payeur à verser 1 500 euros au prestataire au titre des frais irrépétibles d’appel et rejette sa propre demande.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article L. 133-16 du code monétaire et financier, Article L. 133-17 du code monétaire et financier, Article L. 518-1 du code monétaire et financier, Article L. 133-19 du code monétaire et financier, Article L. 133-44 du code monétaire et financier, Article L. 133-23 du code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile