COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 323

N° RG 23/00639

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKTQ7

Etablissement SOCIETE GENERALE

C/

[P] [V]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Frédéric RACHLIN

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 22 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-22-0606.

APPELANTE

S.A. SOCIETE GENERALE

prise en la personne de sa Direction Commerciale Régionale de [Localité 2], représentée par son Directeur domicilié audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Marie-joseph ROCCA SERRA, avocat au barreau de MARSEILLE

assitée par Me Dominique FONTANA membre de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉ

Monsieur [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Alexandra BOISRAME membre de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] est titulaire d’un compte particulier ouvert dans les livres de la Société Générale n°000522729462 auquel est associée l’utilisation d’une carte bancaire de type Visa Premier à débit différé.

Dans le cadre de la sécurisation des opérations par carte bleue à distance, la Société Générale a mis en place une procédure dite « Pass Sécurité » contraignant l’utilisateur de la carte bancaire à valider, via son téléphone portable, toute opération de paiement à distance.

Le 31 juillet 2020, Monsieur [V] installait cette application sur son téléphone de type IPhone.

À la fin du mois d’août 2021, ce dernier constatait, qu’ au titre des opérations carte débitée au titre du mois d’août, figuraient cinq règlements il n’avait jamais effectués.

Monsieur [V] mettait en opposition sa carte le 31 août 2021 et sollicitait le remboursement de ces paiements.

Le 2 septembre 2021 la Société Générale l’informait que la somme de 590 € lui était remboursée mais que celle globale de 3.986,42 euros ne l’était pas dès lors qu’après analyse des donnés informatiques associées aux transactions, il apparaissait que c’était bien sa carte qui avait été utilisée.

Le 14 septembre 2021, il s’adressait à [Localité 3] pour dénoncer cette fraude à la carte bancaire, laquelle enseigne lui remboursait l’opération de 1.262,99 €.

Le 18 septembre 2021 il déclarait en ligne au service de la gendarmerie nationale l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire

Tenant ces éléments, Monsieur [V] demandait à nouveau à la Société Générale de lui rembourser les paiements qu’il n’avait pas effectués, ce qu’elle refusait par mail du 26 octobre 2021

Par acte de commissaire de justice du 3 août 2022 , Monsieur [V] a assigné la Société Générale devant le tribunal de proximité de Cannes aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme principale de 2.723,43 € au titre d’opérations contestées et non remboursées, de celle de 2.500 € à titre dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financiers outre celle de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire était évoquée à l’audience du 20 septembre 2022

Monsieur [V] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d’instance

La Société Générale n’était ni présente, ni représentée

Par jugement réputé contradictoire en date du 2 novembre 2022, le tribunal de proximité de Cannes a :

*condamné la Société Générale à rembourser à Monsieur [V] la somme de 2.723,43 €

*condamné la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 400 €

à titre de dommages-intérêts.

*condamné la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

*condamné la Société Générale aux entiers dépens

Suivant déclaration reçue au greffe en date du 10 janvier 2023 , la Société Générale a relevé appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

-condamne la Société Générale à rembourser à Monsieur [V] la somme de 2.723,43 €

-condamne la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts.

-condamne la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

-condamne la Société Générale aux entiers dépens

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023 , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Monsieur [V] demande à la cour de :

*confirmer le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal de proximité de Cannes.

Par conséquent :

*juger que la preuve de l’authentification forte des opérations contestées par Monsieur [V] et non remboursées n’est pas valablement rapportée par la Société Générale.

*confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Société Générale à rembourser à Monsieur [V] la somme de 2.723,43 €, la somme de 400 € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Y ajoutant.

*condamner la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation de son préjudice moral.

*condamner la Société Générale à payer à Monsieur [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner la Société Générale aux entiers dépens

A l’appui de ses demandes, Monsieur [V] maintient que faute pour la Société Générale de verser aux débats la fiche de paiement complet avec le numéro IP du smartphone utilisé, il conviendra de constater que la banque ne démontre pas que c’est par son Smartphone que les deux opérations contestées ont été effectuées.

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la Société Générale demande à la cour de :

*déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en son appel.

*déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses demandes.

*infirmer le jugement rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Cannes le 22 novembre 2022 en ce qu’il a condamné la Société Générale à payer à Monsieur [V] -la somme de 2.723,43 € ,

– la somme de 400 € en réparation de son préjudice

– la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

-les dépens

*Statuant à nouveau.

*déclarer Monsieur [V] mal fondé en ses demandes.

*débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes à l’encontre de la Société Générale.

*condamner Monsieur [V] à payer à la Société Générale la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamner Monsieur [V] en tous les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile

A l’appui de ses demandes, la Société Générale rappelle que le mode d’authentification appliquée aux opérations de banque à distance par ses services est conforme aux dispositions du code monétaire et financier et à la directive DSP2 votée en 2015 par le Parlement européen, soulignant que l’authentification forte repose sur deux facteurs au moins à savoir, mot de passe et un appareil, que seul le titulaire du compte possède

Elle soutient que les opérations contestées ont été authentifiées via le procédé institué pour effectuer les paiements par carte, leur validation ayant bien été effectuées au moyen du Smartphone de l’intimé

Aussi la Société Générale maintient que les allégations de Monsieur [V] concernant la fraude d’un tiers impliqueraient nécessairement une négligence grave de sa part engageant sa responsabilité au sens de l’article L 133- 23 du code monétaire et financier

Par ordonnance d’incident en date du 6 janvier 2026, le magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a :

*rejeté la demande de Monsieur [V] tendant à voir ordonner à la Société Générale de produire la pièce n°11 sans rature et donc de produire les numéros IP qui figurent sur les deux reçus litigieux ainsi que sur ceux de la pièce n°12 sous astreinte de 300 € par jour de retard.

*dit que chaque partie supportera ses dépens.

*rejeté les demandes des parties formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

******

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.

******

Sur ce

1°) Sur la demande de remboursement de la somme de 2.723,43 euros

Attendu que Monsieur [V] demande à la Cour de condamner la Société Générale à lui rembourser la somme de 2.723,43 €

Que cette dernière refuse le remboursement au motif que la carte utilisée le 28 août 2021, jour de la survenance des opérations contestées, était bien celle de Monsieur [V]

Qu’elle ajoute que les opérations ont été validées avec le « Pass Sécurité » installé sur son téléphone le 31 juillet 2020, toujours actif, à l’appui de ses codes d’accès de la banque à distance.

Qu’elle souligne que ces opérations de paiement ont fait l’objet d’une validation après authentification forte du payeur sans qu’il y ait d’enrôlement frauduleuse du système d’authentification forte et utilisation d’une connexion inhabituelle

Attendu que l’article L.133-16 du code monétaire et financier énonce que « dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »

Que l’article L133-17 dudit code dispose que « I- Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci.

II. ’ Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement. »

Qu’il résulte de l’article L133-19 dudit code que « I. ’ En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L.133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas :

’ d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

’ de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

’ de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. ’ La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. ’ Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

IV. ’ Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L.133-16 et L. 133-17.

V. ’ Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article  L. 133-44.

VI. ’ Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »

Qu’enfin l’article L133-23 du code monétaire et financier rappelle que « lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. »

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la régularité de l’autorisation pèse sur le prestataire de services de paiement qui doit établir que l’ordre émane bien de l’utilisateur de services

Que s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisée les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur intentionnel ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier , le prestataire de services de paiement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique autre.

Attendu que la Société Générale verse aux débats les conditions générales d’utilisation du service de banque à distance en vigueur à compter du 1er mai 2021.

Que par ailleurs il est indiqué que l’accès aux services Internet et mobile s’effectue en entrant le code du client et le code secret

Qu’elle soutient que les opérations contestées par l’intimé ont bien été validées conformément au processus de validation des opérations effectuées en vente à distance sécurisée au moyen du Smartphone de Monsieur [V] enregistré un an plus tôt

Qu’elle verse à l’appui de ses dires une copie d’écran d’authentification achat et gestion Pass Sécurité ainsi qu’un courriel du 30 novembre 2021 émanant du service Réclamations monétiques aux termes duquel il est indiqué que les transactions ont été validées avec le Pass Sécurité du client installé sur son téléphone le 31 juillet 2020 et toujours actif à ce jour à l’appui des codes d’accès de la banque à distance du client

Attendu que Monsieur [V] soutient que l’appelante ne peut se constituer une preuve à soi-même.

Qu’il convient toutefois de relever que l’intimé ne conteste pas l’historique de la gestion du Pass sécurité sur son téléphone entre le 28 août et le 8 novembre 2021 et l’historique des opérations en ce compris les deux opérations litigieuses du 28 août 2021 d’un montant de 200,44 euros et celle d’un montant de 2.522,99 euros

Que l’ensemble de ces opérations, y compris les deux opérations contestées par l’intimé sont incontestablement rattachées, via la gestion du Pass sécurité, à l’IPhone [P].

Qu’il fait également valoir que il n’est pas possible de vérifier les opérations puisque les adresses IP de l’appareil ont été noircies

Que cet argument ne saurait valablement prospérer dans la mesure où l’IPhone peut avoir plusieurs adresses IP en raison de plusieurs facteurs, l’adresse IP locale étant en effet attribuée lors de la connexion à un réseau Wi-Fi tandis que l’adresse IP publique est fournie par l’opérateur lors de la connexion via les donnés mobiles

Qu’ainsi les adresses IP peuvent changer au fil des connexions

Que par ailleurs, aucune déficience technique n’est établie

Qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la Société Générale apporte la preuve que Monsieur [V], s’il n’a pas effectué ces opérations litigieuses, a confié à un tiers son téléphone et ses codes de sécurité rendant ainsi possible les paiements contestés.

Qu’ainsi la négligence grave dans la protection des données de sécurité personnalisée fait obstacle à la demande de remboursement des opérations par carte contestées telle que prévu par l’article L 133-19 du code monétaire et financier

Qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter Monsieur [V] de sa demande de remboursement de la somme de 2.723,43 €

2°) Sur la demande de dommages et intérêt de Monsieur [V]

Attendu que Monsieur [V], succombant dans sa demande principale, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à voir condamner la Société Générale à lui allouer des dommages-intérêts pour préjudice moral

Qu’il convient par conséquent d’infirmer le jugement déféré ce point

3°) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que ’la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.’

Qu’il convient d’infirmer le jugement déféré sur ce point et de condamner Monsieur [V] aux entiers dépens de première instance et en cause d’appel

Attendu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.

Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement déféré sur ce point, de condamner Monsieur [V] à payer à la Société Générale la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel et de débouter Monsieur [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel .

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal de proximité de Cannes,

STATUANT À NOUVEAU

DEBOUTE Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens de première instance

Y AJOUTANT

CONDAMNE Monsieur [V] à payer à la Société Générale la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel

DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel.

CONDAMNE Monsieur [V] aux entiers dépens en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT