COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N°2026/449

Rôle N° RG 25/11222 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGGR

[V] [R]

C/

S.A.S. LIBERTIUM ALLIANCE CAMPER TEAM

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me [I] [E]

Me Jérôme COUTELIER-TAFANI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ de [Localité 1] en date du 24 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01195.

APPELANT

Monsieur [V] [R],

né le 21 Août 1939 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.A.S. LIBERTIUM ALLIANCE CAMPER TEAM,

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 août 2022, M. [V] [R] a vendu à Mme [Z] [G] un camping-car de marque [Etablissement 1] pour un montant de 36 500 euros.

Se prévalant des désordres affectant le véhicule, Mme [G] a sollicité la résolution de la vente et la restitution du prix.

Mme [G] a fait assigner M. [R] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, afin d’obtenir une expertise judiciaire du camping-car.

Par ordonnance contradictoire en date du 18 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a fait droit à cette demande en désignant M. [C] [K].

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, M. [R] a fait assigner la société par actions simplifiée (SAS) Libertium alliance camper team devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, afin de :

dire et juger qu’il a un intérêt légitime à ce que la SAS Libertium alliance camper team participe aux opérations d’expertise et qu’elles lui soient déclarées communes et opposables ;

dire et juger que les dépens du présent appel en cause suivront le sort de ceux de l’affaire principale et les réserver.

Par ordonnance contradictoire en date du 24 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

débouté M. [R] de sa demande d’opposabilité de l’ordonnance du 18 juin 2024 ;

débouté M. [R] de sa demande de participation de la SAS Libertium alliance camper team aux opérations d’expertise ;

condamné M. [R] aux dépens de l’instance en référé.

Il a notamment considéré que M. [R] ne versait aucune pièce démontrant l’intervention de la société Car loisirs, devenue la SAS Libertium alliance camper team, sur son camping-car.

Suivant déclaration transmise au greffe le 25 septembre 2025, M. [R] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 4 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :

dire et juger qu’il a un intérêt légitime à ce que la SAS Libertium alliance camper team participe aux opérations d’expertise ;

dire et juger qu’il a un intérêt légitime à ce que l’ordonnance du 18 juin 2024 soit déclarée commune et opposable la SAS Libertium alliance camper team ;

dire et juger que les dépens du présent appel en cause suivront le sort de ceux de l’affaire principale et les réserver.

Il fait notamment valoir :

avoir fait visiter son véhicule et fait réaliser au début de l’année 2011 des travaux par la société Car loisirs, qui a été par la suite rachetée par la SAS Libertium alliance camper team ;

justifier, par la production du contrôle d’étanchéité établi par la société Car loisirs le 4 août 2022 et des courriers émanant de l’expert judiciaire, que la société Car loisirs a réalisé un suivi technique déterminant sur l’un des points expertisés et que l’expert désigné considère que sa présence est indispensable aux opérations d’expertise.

La SAS Libertium alliance camper team a constitué avocat mais n’a pas transmis d’écritures.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

Sur le motif légitime de la demande d’expertise commune et opposable

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

En l’espèce, M. [R] sollicite que les opérations de l’expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon soient déclarées opposables et communes à la SAS Libertium alliance camper team au motif que la société Car loisirs, qu’elle aurait rachetée, serait intervenue sur le camping-car litigieux peu de temps avant la vente.

À l’appui de ses prétentions, il produit :

un procès-verbal de contrôle technique daté du 4 août 2022 établi par la société Autosécurité contrôle technique ;

un document intitulé « contrôle d’étanchéité et d’entretien » daté du 4 août 2022 ;

l’ordonnance de référé du 18 juin 2024 ;

un courrier que M. [S] [T], expert près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, daté du 12 décembre 2024, a adressé à Maître [I] [E], en sa qualité de conseil de M. [R] rédigé comme suit :

Maître,

Nous revenons vers vous concernant l’affaire en référence et faisons suite à la réunion d’expertise qui s’est tenue le 25 novembre 2024.

En effet, selon le constat réalisé, il y a lieu de mettre en cause le dernier intervenant qui a procédé au remplacement du pavillon.

Dans l’intervalle,

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées ;

un courrier que M. [S] [T], expert près de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, daté du 18 septembre 2025, a adressé à Maître [I] [E], en sa qualité de conseil de M. [R] rédigé comme suit :

Maître,

Selon votre correspondance en date du 17 septembre écoulé, nous vous confirmons qu’il y a lieu d’appeler en garantie le précédent intervenant suivant notre courrier du 12 décembre 2024, joint en annexe,

Dans l’intervalle,

Veuillez agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

L’examen attentif du document intitulé « contrôle d’étanchéité et d’entretien », bien que partiellement illisible, fait apparaître dans la partie gauche du document le nom incomplet d’une société qui pourrait être Car loisirs.

Il reste que si M. [R] affirme dans ses écritures que la société Car loisirs a été rachetée par la SAS Libertium alliance camper team, il ne produit aucun élément le démontrant.

Le seul fait pour l’expert de considérer qu’il y a lieu d’appeler en garantie le précédent intervenant n’est pas suffisant à démontrer qu’il s’agit de la SAS Libertium alliance camper team.

En effet, les documents produits par M. [R] ne permettent pas d’établir, avec l’évidence requise en référé, que la société Car loisirs a été rachetée par l’intimée, de sorte que sa présence aux opérations d’expertise ne se justifie pas par un motif légitime, l’action en responsabilité qu’envisage d’exercer M. [R] à son encontre étant manifestement irrecevable pour défaut de qualité pour agir.

C’est donc à juste titre que le premier juge a dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté M. [R] de sa demande visant à rendre communes et opposables à la SAS Libertium alliance camper team les opérations d’expertise ordonnées par le juge de référés du tribunal judiciaire de Toulon le 18 juin 2024.

Sur les dépens et article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [R] aux dépens de première instance.

Succombant, M. [R] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M. [V] [R] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente