COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 03 SEPTEMBRE 2026

N°2026/448

Rôle N° RG 25/11188 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGEQ

S.A. GENERALI IARD

C/

[O] [M] épouse [B]

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE

S.D.C. LE JANNU MERCURE LA [Localité 1] LA TARANTAISE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Pierre emmanuel PLANCHON

Me Vanessa BISMUTH MARCIANO

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 2] en date du 15 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00603.

APPELANTE

S.A. GENERALI IARD

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexandra BREMENT, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉES

Madame [O] [M] épouse [B]

née le 08 Mai 1953 à [Localité 3] (MAROC),

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est [Adresse 3]

assignée et non représentée

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier

[Adresse 4]

pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CIS IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 5],

assigné et non représenté

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, et Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport.

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 août 2021, Mme [O] [M], épouse [B] a été victime d’une chute devant le magasin SPAR de la galerie marchande [Adresse 6] à [Localité 4].

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 20 mars 2024, elle a fait assigner la société anonyme (SA) Generali Iard, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] la tarentaise, représenté par son syndic en exercice, et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise médicale la concernant.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

ordonné la jonction des affaire enrôlées sous les numéros RG 24/603 et RG 25/1672 sous le numéro le plus ancien ;

ordonné une expertise de Mme [M] et commis pour y procéder le docteur [K] [E] ;

dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision présentée par Mme [M] ;

rejeté la demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [M] aux dépens.

Il a notamment considéré que Mme [M] justifiait d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise. S’agissant de la demande de provision, il a relevé que Mme [M] soutenait avoir chuté devant le magasin SPAR à cause d’une pierre qui avait été posée au sol afin de tenir la porte mais que la demande de provision était faite à l’encontre du syndicat de copropriétaires et de son assureur, dont la faute n’était pas rapportée, et que la société SPAR n’était pas mise en cause, de sorte que l’obligation indemnitaire invoquée par Mme [M] était sérieusement contestable en son principe.

Suivant déclaration transmise au greffe le 24 septembre 2025, la SA Generali Iard a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné une mesure d’expertise à son contradictoire.

Aux termes de ses dernières conclusions de fond transmises le 2 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :

débouter Mme [M] de sa demande de désignation d’un médecin expert à son contradictoire ;

confirmer l’ordonnance entreprise quant au surplus des dispositions ;

prononcer en conséquence sa mise hors de cause ;

condamner tout succombant à lui payer à la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance d’appel, distraits au profit de Maître Pierre-Emmanuel Planchon, membre de la SARL Atori avocats, Avocat aux offres de droits.

Il fait notamment valoir :

que contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, elle s’est opposée à la désignation d’un expert judiciaire à son contradictoire en ce qu’elle a demandé, dans le dispositif de ses écritures, le rejet des demandes formées par Mme [M] ;

que le premier juge a opéré une confusion entre le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8], dont le magasin SPAR constitue l’un des copropriétaires, et l’union de syndicats de copropriétaires et propriétaires de [Localité 1] centre (USCPPC), qui regroupe les différents propriétaires et syndicat de copropriétaires faisant partie de l’urbanisation dite de « [Adresse 9] » ;

ne pas être l’assureur du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 8], dont la responsabilité est seule recherchée par Mme [M] ;

être l’assureur du syndic bénévole qui constitue l’USCPPC.

Mme [M], bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas transmis d’écritures.

Bien que régulièrement intimée, la CPAM des Bouches du Rhône et le syndicat des copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 18 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le motif légitime de la demande d’expertise commune et opposable

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Pour que le motif de l’action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu’elle ait pour but d’établir une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l’échec.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Il existe un motif légitime dès lors qu’il n’est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d’être utile lors d’un litige ou que l’action au fond n’apparaît manifestement pas vouée à l’échec.

En l’espèce, par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de Mme [M] au contradictoire de la SA Generali Iard et du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] la tarentaise, représenté par son syndic en exercice, et en présence de la CPAM des Bouches du Rhône, considérant que la SA Generali Iard était l’assureur du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] la tarentaise et qu’elle ne s’était pas véritablement opposée à la demande d’expertise en ce qu’elle s’était limitée à formuler toutes protestations.

Il reste que la SA Generali Iard n’est pas l’assureur dudit syndicat, dont la responsabilité est seule recherchée par Mme [M], mais l’assureur de l’USCPPC.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la SA Generali Iard justifie avoir bien demandé au premier juge, dans le dispositif de ses écritures transmises par message RPVA du 4 juin 2024, de débouter Mme [M] de toutes ses demandes.

Partant, l’action au fond qu’envisage d’exercer Mme [M] à l’encontre de la SA Generali Iard est manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné l’expertise de Mme [M] au contradictoire de la SA Generali et de la mettre hors de cause.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [M] aux dépens de première instance et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Succombant, Mme [M] sera condamnée aux dépens d’appel, avec distraction au profit de Maître Pierre-Emmanuel Planchon, membre de la SARL Atori avocats, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné l’expertise médicale de Mme [O] [M] au contradictoire de la SA Generali Iard ;

La confirme pour le surplus des dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Met hors de cause la SA Generali Iard ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne Mme [O] [M] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente