Constat d’impécuniosité de la SAS Sté M.J : indemnité du liquidateur prélevée sur le fonds dédié

Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal peut constater l’impécuniosité de la procédure lorsque le compte rendu de fin de mission établit l’absence de fonds disponibles. Ce constat ouvre au liquidateur un droit à indemnité sur le fondement de l’article L.663-3 et des articles R.663-41 et R.663-48 du Code de commerce.

En l’espèce, le tribunal s’est fondé sur le compte rendu de fin de mission et le rapport du juge-commissaire pour déclarer la procédure impécunieuse et fixer l’indemnité à 666,67 euros, sans TVA. Le versement est effectué par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public conformément à l’article L.663-1 du Code de commerce. L’exécution provisoire est ordonnée.

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Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de la société exploitant une activité de brasserie et de restauration rapide, le tribunal a déclaré la procédure impécunieuse. L’indemnité du liquidateur a été fixée à 666,67 euros, sans TVA, payable par prélèvement sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens ont été employés en frais privilégiés.

Le tribunal de commerce avait ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS Sté M.J, exerçant une activité de brasserie et de restauration rapide. Après la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission.

Le liquidateur a ensuite sollicité une indemnité en raison de l’absence de fonds disponibles dans la procédure, sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de commerce. Le tribunal, après examen du compte rendu et du rapport du juge-commissaire, a déclaré la procédure impécunieuse.

L’indemnité a été fixée à 666,67 euros, sans TVA, et doit être prélevée sur le fonds d’indemnisation géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés.

• Clôture préalable de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
• Dépôt d’un compte rendu de fin de mission par le liquidateur
• Absence de fonds disponibles établie par ce compte rendu
• Examen du rapport du juge-commissaire
• Fondement de la demande dans les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48
• Fixation judiciaire du montant de l’indemnité

• Compte rendu de fin de mission du liquidateur
• Rapport du juge-commissaire
• Jugement antérieur de clôture pour insuffisance d’actif
• Requête du liquidateur sollicitant l’indemnité

Le liquidateur obtient une indemnité de 666,67 euros, sans TVA, financée par le fonds dédié aux procédures impécunieuses. La procédure et ses dépens sont traités selon les mécanismes de financement public prévus par le Code de commerce.

• Indemnité versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds dédié
• Montant fixé judiciairement à 666,67 euros hors TVA
• Procédure déclarée officiellement impécunieuse
• Dépens employés en frais privilégiés
• Dépens recouvrés sur le Trésor public
• Jugement exécutoire à titre provisoire

À faire

• Déposer le compte rendu de fin de mission
• Documenter l’absence de fonds disponibles
• Solliciter l’indemnité sur le fondement des textes applicables
• Joindre le rapport du juge-commissaire
• Vérifier le montant sollicité et l’absence de TVA

À éviter

• Omettre le compte rendu de fin de mission
• Solliciter une indemnité sans établir l’impécuniosité
• Confondre clôture pour insuffisance d’actif et constat d’impécuniosité
• Négliger la notification aux autorités concernées
• Oublier le traitement privilégié des dépens

L’impécuniosité d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La qualification repose sur le compte rendu de fin de mission, dont il résulte que la procédure ne dispose pas de fonds suffisants. Le tribunal peut alors déclarer la procédure impécunieuse après avoir recueilli le rapport du juge-commissaire.

L’indemnité du liquidateur au titre des articles L.663-3 et R.663-41

Les articles L.663-3, R.663-41 et R.663-48 du Code de commerce ouvrent au liquidateur un droit à indemnité lorsque la procédure est impécunieuse. Le tribunal en fixe le montant, ici à 666,67 euros, sans TVA.

Le financement de l’indemnité par le fonds d’indemnisation

L’indemnité est versée par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les dépens sont employés en frais privilégiés et recouvrés sur le Trésor public selon l’article L.663-1 du Code de commerce.

Article L.663-3 du Code de commerce, Article R.663-41 du Code de commerce, Article R.663-48 du Code de commerce, Article L.663-1 du Code de commerce