ORDONNANCE DU : 09 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00145
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXPV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le neuf septembre deux mil vingt six,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Mme [U] [N] épouse [A],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

S.A.S. ICI AUTO,
Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000,00€, SIRET n° 932 500 770 00023, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 2]
représentée par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Maître Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT
Me Laïla NAJJARI
EXPOSE DU LITIGE
En mars 2025, Madame [U] [N] épouse [A] confiait à la société TOP AUTO la réparation de son véhicule RANGE ROVER immatriculé [Immatriculation 1].
La société TOP AUTO préconisait alors le changement de la chaîne moteur et dirigeait Madame [A] vers la société ICI AUTO dont les interventions ne permettaient pas de résoudre la difficulté.
Le 5 mars 2026, une expertise amiable était mandatée par la protection juridique de Madame [U] [A] ; l’expert indiquait que : «l’examen du véhicule est possible ce jour, mais il n’y aura pas de démontage tant qu’il n’aura pas un accord de règlement des travaux réalisés et des frais de gardiennage …Les actuelles investigations ne permettent pas de statuer sur l’origine de l’avarie du moteur ni confirmer qu’il faut remplacer le moteur ».

Par exploit du 5 juin 2026 et ne parvenant à aucun accord, Madame [A] assignait la société ICI AUTO devant le juge des référés afin que soit désigné un expert judiciaire.
La société ICI AUTO conclut au débouté de la demande d’expertise et en la condamnation de Madame [V] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique essentiellement que :
Elle est intervenue uniquement pour réaliser la réparation sollicitée par Madame [A],Les travaux réalisés ont toujours été fait en accord avec la cliente,Madame [Z] n’a rien payé,MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Contrairement à ce qui est allégué par la société ICI AUTO, les désordres persistent puisque le véhicule concerné ne fonctionne pas. Ceci n’est pas contesté.
D’après les pièces communiquées par la société ICI AUTO, celle-ci ne s’est pas bornée à remplacer la chaine moteur du véhicule puisque la société a procédé à l’achat de plusieurs autres pièces. L’accord de Madame [A] allégué par la société ICI AUTO n’est pas démontré.
Les relations entre les parties sont délétères comme en témoignent les échanges épistolaires entre elles et désormais, la société ICI AUTO refuse toute investigation, alléguant une dette de plus de 10 000 euros ; il n’est pour autant produit aucune facture.
Une mesure d’expertise judiciaire parait indispensable pour déterminer la nature et la chronologie des interventions de la société ICI AUTO et le lien de causalité entre ces dernière et la panne persistante du véhicule.
Elle sera ordonnée aux frais avancés de Madame [A].
Il sera utilement rappelé que les parties doivent faciliter les opérations d’expertise ; tout obstacle pouvant leur être préjudiciable.
Sur les demandes accessoires :
Aucune responsabilité n’étant acquise, la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par la société ICI AUTO est prématurée et entrera en voie de rejet.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert Monsieur [S] [Y] – [Adresse 4], avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux où est stationné le véhicule ,Convoquer et entendre les parties et tout sachant ,Prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,Fournir tous renseignements et avis techniques permettant de déterminer la cause des désordres constatés et la date de leur apparition,Préciser si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent son usage et dans cette hypothèse, les expliciter,Préciser l’ensemble des éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie ultérieurement de statuer sur les responsabilités engagées ,Dire si le véhicule est réparable et dans cette hypothèse, décrire les travaux et préciser le montant chiffré des réparations nécessaires à sa remise en état,Fournir tous avis utiles techniques ou de fait à la solution du litige,Fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis, et notamment le préjudice de jouissance du véhicule ;
Rappelons que l’expert peut concilier les parties ;

Disons que Madame [U] [A] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 31 otobre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme globale de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON – 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;

Disons que l’expert pourra se faire assister dans l’accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;

Déboutons la société ICI AUTO de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Réservons les dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE