Les conditions du paiement du solde facturé – Tribunal judiciaire de Dax, 9 septembre 2026, N° de RG 23/00885 : Le devis accepté, la facture d’acompte et la facture finale établissaient le principe et le montant de la créance. La retenue du solde était donc injustifiée. Les intérêts ont été accordés au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément aux articles
1231-1 et
1231-6 du Code civil, le taux contractuel n’étant pas prouvé comme accepté.