Délais pour quitter les lieux : refus d’un délai supplémentaire après expiration du plafond légal d’un an

Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent les délais susceptibles d’être accordés à l’occupant dont l’expulsion a été judiciairement prononcée. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 limite à un an au maximum les délais renouvelables pour se maintenir dans les lieux. La juridiction relève qu’il ne restait au plus que deux mois susceptibles d’être accordés et que ce délai avait déjà été largement dépassé.

L’appréciation repose sur la mise en balance du droit de propriété et de la sauvegarde des droits de l’occupant. Les ressources limitées, l’aide au logement, les difficultés de relogement, la scolarisation des enfants et les démarches de logement social ont été prises en compte. Toutefois, l’absence de justification de la décision ou de relances relatives au recours DALO a conduit à constater l’absence de recherches actives suffisantes. Le jugement est confirmé, avec condamnation in solidum aux dépens et au paiement de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en appel.

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La cour confirme le rejet de la demande de délai supplémentaire sollicitée par les occupants après le commandement de quitter les lieux. Elle relève que les délais légaux étaient dépassés et que les intéressés ne justifiaient pas de démarches actives suffisantes pour leur relogement, notamment au titre du recours DALO.

Une propriétaire a donné un appartement en location à un couple. Après contestation d’un congé pour reprise personnelle, le juge des contentieux de la protection a validé le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonné la libération des lieux et autorisé l’expulsion. Il a également fixé une indemnité d’occupation et condamné le couple au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les occupants ont demandé au juge de l’exécution un délai supplémentaire. Leur demande a été rejetée. En appel, ils sollicitaient deux mois, ou subsidiairement dix mois supplémentaires, en invoquant leurs ressources constituées d’allocations sociales, leurs difficultés de relogement, la scolarisation des enfants et leurs démarches de logement social. La cour a confirmé le rejet, estimant que les délais légaux étaient dépassés et que les intéressés ne justifiaient pas de démarches actives suffisantes, notamment concernant leur recours DALO.

• Expulsion prononcée judiciairement et délai légal applicable
• Respect du plafond maximal d’un an prévu par la loi
• Appréciation de l’équilibre entre droit de propriété et droits de l’occupant
• Examen des ressources et de la situation familiale des occupants
• Prise en compte des démarches de logement social et de relogement
• Justification d’un recours DALO et de relances effectives
• Absence de délais de fait excédant les prévisions légales

• Justificatifs de ressources constituées d’allocations sociales
• Justificatif d’aide au logement
• Éléments relatifs à la scolarisation des enfants à proximité
• Demandes de logement social régulièrement renouvelées
• Inscription à France Travail depuis janvier 2025
• Absence de décision ou de relance concernant le recours DALO

Le couple expulsé ne bénéficie d’aucun nouveau délai et doit libérer les lieux, la décision confirmant le rejet de sa demande. Le propriétaire obtient la confirmation de l’expulsion et une indemnité procédurale en appel.

• Maintien du rejet de la demande de délai
• Impossibilité d’imposer des délais de fait supplémentaires
• Confirmation de l’expulsion judiciaire
• Condamnation in solidum aux dépens d’appel
• Paiement de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque démarche de relogement engagée
• Conserver les décisions et relances adressées à la commission DALO
• Actualiser les justificatifs de ressources et de charges
• Établir les demandes de logement social renouvelées
• Vérifier le calcul des délais légalement disponibles

À éviter

• Solliciter un délai sans justificatifs récents
• Se limiter à invoquer la précarité financière
• Omettre de produire la décision relative au recours DALO
• Laisser expirer les délais sans démarche de relogement
• Demander un délai supérieur au plafond légal applicable

Les délais d’expulsion prévus par les articles L. 412-3 et L. 412-4

Les délais accordés à l’occupant expulsé judiciairement sont encadrés par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a fixé à un an au maximum les délais renouvelables de maintien dans les lieux. La juridiction retient qu’il ne subsistait au plus que deux mois, déjà largement dépassés.

L’équilibre entre droit de propriété et droits de l’occupant

L’appréciation du délai suppose de mettre en balance l’atteinte au droit de propriété et la sauvegarde des droits de l’occupant. Les ressources limitées, l’aide au logement, les conditions du parc locatif, la scolarisation des enfants et les demandes de logement social ont été examinées, sans justifier toutefois un nouveau délai.

La preuve des démarches effectives de relogement

L’absence de décision et de relance concernant le recours DALO a été déterminante. La juridiction constate que les occupants ne démontrent pas avoir activement cherché à faire évoluer leur situation. Ils ne peuvent ainsi imposer au propriétaire des délais de fait excédant les prévisions légales.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 905 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023