Saisie-attribution : validité du décompte, effet attributif et refus d’un délai de paiement irréaliste

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois prévu, à peine d’irrecevabilité, par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice doit également être informé de l’assignation selon les modalités prévues par ce texte. La contestation a été jugée recevable, l’envoi de la copie de l’assignation au commissaire de justice instrumentaire étant établi par l’accusé de réception.

Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution imposent notamment la présence des mentions obligatoires et du décompte des sommes dues. La mention de sept feuillets figurant dans l’acte de dénonciation, corroborée par la présence du début du décompte sur un feuillet manquant, a fait foi jusqu’à inscription de faux. Aucune autre irrégularité précise n’étant alléguée, la nullité et la caducité ont été rejetées.

En application des articles 510, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile et 1345-5 du Code civil, aucun délai ne pouvait être accordé sur la somme déjà attribuée par la saisie. Pour le solde, les ressources et charges établies ne permettaient pas un apurement dans le délai maximal de vingt-quatre mois. La mainlevée a donc également été refusée.

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La contestation de la caution est déclarée recevable, mais la saisie-attribution est validée. La cour écarte les critiques relatives au décompte et aux mentions de l’acte, puis refuse les délais de paiement, la situation financière de la caution ne permettant pas un apurement dans les vingt-quatre mois.

Une caution personnelle et indivisible a garanti les engagements d’une société envers une banque, dans la limite de 42 000 euros. Après la condamnation solidaire de la société et de la caution au paiement de la dette, assortie des intérêts et de leur capitalisation, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la caution. La mesure a permis de recouvrer une partie de la somme due.

La caution a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la caducité ou la mainlevée de la saisie, ainsi que des délais de paiement. Elle soutenait que le procès-verbal ne comportait pas le décompte ni les mentions obligatoires et que l’acte produit différait de celui qui lui avait été signifié.

La cour a retenu la recevabilité de la contestation, mais a confirmé la validité de la saisie. Elle a également refusé les délais de paiement, la situation financière de la caution ne permettant pas un apurement dans les vingt-quatre mois.

• Contestation introduite dans le délai d’un mois
• Copie de l’assignation adressée au commissaire de justice instrumentaire
• Décompte des sommes dues présent dans l’acte
• Mentions obligatoires prévues par les articles R. 211-1 et R. 211-3
• Absence d’irrégularité précise autre que l’absence alléguée du décompte
• Apurement du solde possible dans le délai maximal de vingt-quatre mois

• Jugement établissant la date de saisine du juge de l’exécution
• Accusé de réception de l’envoi au commissaire de justice
• Acte de dénonciation mentionnant sept feuillets
• Feuillet présentant le début du décompte et son solde
• Justificatifs de ressources, charges et personnes à charge

La saisie-attribution est maintenue et la somme déjà attribuée demeure acquise au créancier. Le débiteur ne bénéficie d’aucun échéancier, faute de capacité démontrée à apurer le solde dans le délai légalement retenu.

• Maintien de la saisie-attribution
• Conservation de la somme déjà attribuée
• Refus de la mainlevée sollicitée
• Absence de délai de paiement pour le solde
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel

À faire

• Vérifier le délai d’un mois pour contester la saisie
• Adresser l’assignation au commissaire de justice instrumentaire
• Conserver l’accusé de réception de cet envoi
• Contrôler chaque mention du procès-verbal de saisie
• Documenter précisément ressources, charges et capacité d’apurement

À éviter

• Invoquer une irrégularité sans la préciser
• Produire un acte incomplet ou un nombre erroné de feuillets
• Contester uniquement le décompte sans pièce probante
• Demander des délais sans perspective réaliste d’apurement
• Solliciter un délai sur la somme déjà attribuée

Le délai de contestation de la saisie-attribution

La contestation était recevable, ayant été formée dans le délai d’un mois prévu à peine d’irrecevabilité par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La copie de l’assignation avait été adressée au commissaire de justice instrumentaire dès le lendemain, avec un accusé de réception comportant les références correspondantes.

Les mentions obligatoires de l’acte de saisie-attribution

Les articles R. 211-1 et R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution exigent notamment un décompte des sommes dues et les mentions prescrites. La mention de sept feuillets dans l’acte de dénonciation, ainsi que le début du décompte visible sur un feuillet non produit, établissaient la présence du décompte. L’acte faisait foi jusqu’à inscription de faux et aucune autre irrégularité précise n’était invoquée.

Les conditions des délais de paiement du débiteur

Les articles 510, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile et 1345-5 du Code civil ne permettaient pas d’accorder un délai sur la somme déjà attribuée par la saisie. Pour le solde, les ressources et charges du débiteur excluaient toute perspective prévisible d’apurement dans le délai maximal de vingt-quatre mois.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 510 du Code de procédure civile, Article 1345-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile