Enquête préalable à l’ouverture d’une procédure collective : insuffisance d’informations sur la situation financière, économique et sociale

Sur le fondement de l’article 621-1 du Code de commerce, le tribunal peut, avant de statuer, entendre le débiteur et recueillir des renseignements complémentaires, notamment en commettant un juge pouvant se faire assister d’un expert. Lorsque les éléments produits ne permettent pas de statuer au fond, il peut ordonner une enquête et reporter l’examen de la demande d’ouverture.

La juridiction commet ainsi un juge chargé d’investiguer la situation financière, économique et sociale du débiteur. Le rapport doit être déposé au greffe dix jours avant l’audition des dirigeants, conformément aux articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce. Le comité social et économique doit être réuni pour désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours, conformément à l’article L.661-10 du Code de commerce. Le renvoi permet également la communication de la cause au ministère public. La décision ne prononce donc pas encore l’ouverture d’une procédure collective et réserve les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’URSSAF Île-de-France a assigné un travailleur indépendant en invoquant une créance de cotisations de 39 380,16 euros couvrant la période de 2023 au deuxième trimestre 2026. Le débiteur n’a pas comparu. Estimant les éléments insuffisants pour statuer immédiatement, le tribunal a ordonné une enquête sur sa situation financière, économique et sociale et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

L’URSSAF Île-de-France a assigné un travailleur indépendant devant le tribunal de commerce afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Elle invoquait une créance de 39 380,16 euros correspondant aux cotisations dues au titre du compte de travailleur indépendant, de 2023 au deuxième trimestre 2026.

Le débiteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. La juridiction a estimé que les éléments produits ne suffisaient pas à statuer immédiatement sur la demande. Elle a donc ordonné une enquête confiée à un juge afin de recueillir des renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, puis a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Éléments produits insuffisants pour statuer immédiatement au fond
• Recueil de renseignements sur la situation financière de l’entreprise
• Examen de la situation économique et sociale de l’entreprise
• Commettant d’un juge chargé de l’enquête
• Dépôt du rapport au greffe dix jours avant l’audition
• Réunion du comité social et économique pour désigner les personnes habilitées

• Assignation délivrée par l’URSSAF Île-de-France
• Éléments produits relatifs à la situation du débiteur
• Créance déclarée au titre du compte de travailleur indépendant
• Mesures d’exécution entreprises mais demeurées infructueuses

Le créancier obtient une mesure d’instruction, mais pas encore l’ouverture d’une procédure collective. Le débiteur devra être entendu après le dépôt du rapport, tandis que le comité social et économique devra désigner les personnes habilitées à intervenir et à exercer les recours prévus.n

• Enquête confiée à un juge commis
• Rapport déposé dix jours avant l’audition
• Débiteur convoqué à l’audience de renvoi
• Comité social et économique réuni pour désigner ses représentants
• Dépens réservés jusqu’à la suite de l’instance

À faire

• Réunir le comité social et économique
• Désigner les personnes habilitées à être entendues
• Préparer les informations financières actualisées
• Déposer le rapport dix jours avant l’audition
• Communiquer la procédure au ministère public

À éviter

• Présenter une situation financière incomplète
• Négliger la convocation du débiteur
• Omettre les données économiques et sociales
• Déposer tardivement le rapport d’enquête
• Confondre enquête préalable et ouverture de procédure

Le recueil de renseignements avant l’ouverture d’une procédure collective

nL’article 621-1 du Code de commerce permet au tribunal, avant de statuer, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements utiles. Le juge peut se faire assister par un expert. Cette mesure est ordonnée lorsque les éléments produits ne permettent pas au tribunal de prendre immédiatement une décision au fond.nn

Le rapport d’enquête préalable à l’audition du débiteur

nLe juge commis doit recueillir les renseignements relatifs à la situation financière, économique et sociale de l’entreprise. En application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de commerce, son rapport doit être déposé au greffe dix jours avant la date d’audition des dirigeants par le tribunal.nn

La désignation des personnes habilitées par le comité social et économique

nLe comité social et économique doit être réuni afin de désigner les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément à l’article L.661-10 du Code de commerce. La décision est ainsi préparatoire et ne prononce pas encore l’ouverture de la procédure collective.

Article 621-1 du Code de commerce, Article L.661-10 du Code de commerce, Article L.621-1 du Code de commerce, Article L.631-5 du Code de commerce, Article R.621-3 du Code de commerce, Article R.621-4 du Code de commerce