Vente amiable d’un immeuble saisi : autorisation au prix minimal de 165 000 euros et suspension de la saisie

Les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution imposent que la saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables et que les conditions légales de la poursuite soient réunies. Le juge constate ici la régularité de la saisie, le caractère non contesté de la créance et la production d’un décompte établi par le créancier poursuivant.

En application des articles R. 322-20 et suivants du même code, la vente amiable peut être autorisée dans la limite d’un délai initial maximal de quatre mois. L’accord du créancier sur un prix minimal de 165 000 euros net vendeur a conduit à l’autorisation de la vente et à la suspension de la procédure. Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires et rendre compte des démarches entreprises. Un délai supplémentaire ne pourra être accordé qu’en présence d’un engagement écrit d’acquisition, dans la limite de trois mois nécessaire à la régularisation de l’acte authentique.

Les frais de vente sont taxés provisoirement à 3 267,95 euros, avec application de l’article A.444-191, V du code de commerce. Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière non contestée, le débiteur a demandé à vendre amiablement les lots saisis pour un prix minimal de 165 000 euros. Le créancier ne s’y est pas opposé. Le juge a autorisé la vente amiable, suspendu la procédure et fixé une audience de rappel. Les frais de poursuite ont été provisoirement taxés à 3 267,95 euros.

Un créancier a fait délivrer à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière. Le débiteur a ensuite été assigné à l’audience d’orientation et informé du cahier des conditions de vente.

Le débiteur, qui ne contestait ni le principe ni le montant de la créance, a demandé l’autorisation de vendre amiablement les lots saisis pour un prix minimal de 165 000 euros net vendeur, avec un délai de quatre mois. Le créancier ne s’est pas opposé à cette demande et a sollicité la mention de ses créances ainsi que la taxation des frais de poursuite.

Le juge a constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, autorisé la vente amiable, suspendu la procédure et fixé une audience de rappel. Il a également taxé provisoirement les frais de vente à 3 267,95 euros.

• Existence d’un acte de prêt fondant les poursuites
• Créance établie par un décompte produit au dossier
• Absence de contestation du principe et du montant de la créance
• Saisie portant sur des droits réels immobiliers saisissables
• Accord du créancier sur le prix minimal proposé
• Prix de vente amiable fixé à au moins 165 000 euros net vendeur

• Acte notarié de prêt du 11 juillet 2019
• Commandement de payer valant saisie immobilière
• Publication du commandement au service de la publicité foncière
• Décompte des créances arrêté provisoirement au 15 janvier 2026
• Cahier des conditions de vente et état hypothécaire déposés au greffe

La vente amiable des lots saisis est autorisée sous réserve d’un prix minimal de 165 000 euros net vendeur, tandis que la procédure de saisie est suspendue. Le débiteur doit conduire activement la vente et rendre compte de ses démarches ; le créancier conserve le bénéfice de la créance mentionnée et des frais taxés.

• Prix minimal de 165 000 euros net vendeur
• Suspension temporaire de la procédure de saisie
• Obligation du débiteur de diligenter la vente
• Compte rendu des démarches au créancier poursuivant
• Frais de vente taxés provisoirement à 3 267,95 euros
• Délai supplémentaire soumis à un engagement écrit d’acquisition

À faire

• Rechercher un acquéreur au prix minimal fixé
• Accomplir les diligences nécessaires à la vente
• Informer le créancier des démarches réalisées
• Préparer la signature de l’acte authentique
• Produire un engagement écrit d’acquisition si nécessaire

À éviter

• Proposer un prix inférieur à 165 000 euros
• Omettre de rendre compte au créancier
• Laisser expirer le délai initial sans démarche
• Solliciter un délai supplémentaire sans engagement écrit
• Négliger les frais taxés de la vente

Les conditions légales de la saisie immobilière

La saisie est valable lorsque les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, notamment lorsque la poursuite porte sur des droits réels immobiliers saisissables. Le juge relève également l’existence de l’acte de prêt et l’absence de contestation du principe ou du montant de la créance.

La vente amiable des biens saisis

Selon les articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut autoriser la vente amiable et accorder initialement un délai maximal de quatre mois. L’accord du créancier sur un prix minimal de 165 000 euros net vendeur justifie ici l’autorisation et la suspension de la saisie.

Le délai supplémentaire après l’autorisation

Un délai supplémentaire ne peut être accordé que si le débiteur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et si ce délai est nécessaire à la rédaction et à la conclusion de l’acte authentique, dans la limite de trois mois. Le débiteur doit aussi rendre compte au créancier des démarches accomplies.

Article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, Article A.444-191, V du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile