4ème Chambre

ARRÊT N°126

N° RG 25/03238

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7U4

(Réf 1ère instance : 21/01296)

S.A.S. BATINEO GROUPE

C/

M. [T] [O]

Mme [H] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Louis DUVAL

Me Antoine CHEVALIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Océane MALLARD, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Mai 2026 devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Septembre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. BATINEO GROUPE, immatriculée au RC de ST MALO, sous le n°377539317, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉS :

Monsieur [T] [O]

né le 24 Décembre 1978 à [Localité 2] (56)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [H] [K]

née le 24 Juillet 1981 à [Localité 3] (22)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un contrat de construction avec fourniture de plan en date du 11 février 2017, Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] ont confié à la société Maisons Demeurance la construction d’une maison individuelle sur un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour un montant de 136.231 euros (actualisé à 115.036 euros), se réservant en outre des travaux de 2.659 euros.

La durée d’exécution des travaux a été fixée à 12 mois, lesdits travaux devant débuter dans un délai de 2 mois à compter de la levée des conditions suspensives. Le permis de construire a été obtenu le 23 juin 2017.

Le chantier a été déclaré ouvert le 23 avril 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 janvier 2019 adressée à la société Maisons Demeurance, les maîtres de l’ouvrage faisaient état de non-conformités et de désordres. Ils indiquaient souhaiter l’arrêt immédiat du chantier et la désignation d’un expert amiable.

Le chantier s’est néanmoins poursuivi et ce n’est qu’à la suite de l’envoi de deux autres lettres recommandées avec avis de réception des 15 et 30 janvier 2019, que la société Maisons Demeurance a accepté la désignation d’un expert amiable, en la personne de Monsieur [Q] [V].

Celui adressait aux parties un rapport en date du 8 avril 2019 aux termes duquel il faisait état d’un défaut d’enrobage des armatures et d’un défaut de planéité du plancher haut R+0.

Les parties souhaitant en terminer amiablement, ont conclu le 25 juillet 2019 un protocole d’accord transactionnel prévoyant que :

– les parties décidaient de rompre le contrat à la date de livraison du 31 juillet 2019, au stade d’exécution suivant : construction du gros oeuvre terminée, finitions réalisées, charpente posée, couverture réalisée, pose des menuiseries extérieures réalisée, coffres de volets roulants complets installés, raccordement [Localité 5] et EP réalisés, chantier abords nettoyés,

– un procès-verbal de réception serait établi entre les parties,

– les comptes entre les parties seraient arrêtés en considération de cette résiliation, la société Maisons Demeurance renonçant à solliciter toute indemnité en paiement de toutes prestations figurant au contrat pour la partie de sa prestation non exécutée,

– un compte était établi par la société [Adresse 4] annexé au protocole reprenant les sommes dues de part et d’autre,

– la société Maisons Demeurance s’engageait à la reprise des désordres pour la date de livraison du 31 juillet 2019 à l’exception de la couleur de la zinguerie et du défaut de planimétrie du plancher de l’étage,

– les assurances décennale, responsabilité civile ou dommages-ouvrage et de toute garantie de construction étaient maintenues,

– passé le 31 juillet 2019 et faute pour la société Maisons Demeurance d’avoir livré un bien conforme dans l’état de finition stipulé, les maîtres de l’ouvrage disposeraient de la faculté, soit de la mettre en demeure de terminer l’ouvrage sous toutes réserves de dommages-intérêts à raison du retard, soit sur simple avis adressé par LRAR de terminer le chantier par leurs propres moyens, la convention s’en trouvant résiliée de plein droit, se réservant également de demander à la société [Adresse 4] l’indemnisation des préjudices en résultant,

– Monsieur [O] et Madame [K] percevraient de la société Maison Demeurance, une somme de 15.000,00 € TTC à titre de dommages-intérêts forfaitaire, global et définitif sans que puissent être exigées des pénalités de retard et que cette somme viendrait en compensation avec toute somme due par eux en considération du décompte joint,

– le versement de l’indemnité transactionnelle mettait fin à toute contestation relative à la reprise des désordres et Monsieur [O] et Madame [K] renonçaient à toute indemnité de retard acquise à la date du protocole ou autres indemnités ou préjudices liés aux désordres,

– Monsieur [O] et Madame [K] finiraient le bâti à leurs frais et feraient leurs affaires personnelles de l’obtention de la conformité du bâti au regard de la non-conformité du colori du zinc ;

Le 2 août 2019, considérant que les travaux étaient inachevés au 31 juillet 2019, Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] ont fait constater par huissier de justice l’état du chantier.

Par courrier avec accusé de réception en date du 5 août 2019, ils ont fait savoir à la société Maisons Demeurance leur volonté de résilier la convention de construction et d’user de la faculté de terminer à leur frais et par leurs propres moyens l’ouvrage, se réservant de lui demander une indemnisation des préjudices conformément au protocole transactionnel.

Par acte d’huissier en date du 29 janvier 2020, la société Maisons Demeurance a fait constater que la maison de Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] était terminée et prête à être occupée.

Par courrier avec accusé de réception en date du 10 février 2020, réitéré par mail envoyé le 5 mai 2021, M. [T] [O] et Mme [H] [K] ont informé la société Maisons Demeurance du montant des préjudices et des coûts de reprise.

Le 4 mai 2021, la société Maisons Demeurance a sollicité auprès des maîtres de l’ouvrage le paiement de la somme de 25.262,60 euros au titre des travaux réalisés, après imputation de la somme de 15.000 euros amiablement convenue à titre de dommages et intérêts transactionnels.

Après plusieurs échanges entre les parties, la société Maisons Demeurance a émis une nouvelle proposition amiable et transactionnelle sollicitant des maîtres de l’ouvrage le paiement de la somme de 21.000 euros au titre du solde restant dû.

Sa proposition restant sans réponse, la société Maisons Demeurance a fait assigner M. [T] [O] et Mme [H], par acte d’huissier en date du 16 juillet 2021 [K], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

Par un jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal judiciaire de Saint Malo a :

– débouté la société Maisons Demeurance de sa demande en paiement du solde du prix à hauteur de 25.262,60 euros TTC,

– condamné la société Maisons Demeurance à régler à M. [O] et Mme [K] les sommes de :

– 135,36 € TTC au titre des préjudices résultant de la reprise des coffres des volets roulants,

– 420 euros TTC au titre des préjudices résultant de la reprise de l’enduit de la porte d’entrée,

– 768 euros TTC au titre du nettoyage du chantier,

– débouté M. [O] et Mme [K] du surplus de leurs demandes concernant la reprise des malfaçons et de pénalités de retard en application de la convention de construction d’une maison individuelle,

– condamné la société Maisons Demeurance à régler à M. [O] et Mme [K] la somme de 4.332,26 € TTC au titre des préjudices complémentaires résultant du retard pris dans la livraison de l’ouvrage,

– condamné la société Maisons Demeurance à régler à M. [O] et Mme [K] la somme de 4.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société Maisons Demeurance de sa demande de frais irrépétibles,

– condamné la société Maisons Demeurance aux entiers dépens,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La société par actions simplifiée Batineo Groupe, anciennement Maisons Demeurance, a relevé appel de cette décision le 11 juin 2025 en toutes ses dispositions.

Par ordonnance du 10 février 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté les demandes de nullité et de caducité de l’appel soulevées par Monsieur [O] et Madame [K].

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 février 2026, la société Batinéo Groupe (anciennement dénommée Maisons Demeurance) demande à la cour de :

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a:

– Débouté la société Maisons Demeurance de sa demande en paiement du solde du prix à hauteur de 25.262,60 euros TTC,

– Condamné la société Maisons Demeurance à régler à M. [O] et Mme [K] les sommes de :

– 135,36 € TTC au titre des préjudices résultant de la reprise des coffres des volets roulants,

– 420 euros TTC au titre des préjudices résultant de la reprise de l’enduit de la porte d’entrée,

– 768 euros TTC au titre du nettoyage du chantier

– Condamné la société Maisons Demeurance à régler à M. [O] et Mme [K] les sommes de :

– 4.332,26 € TTC au titre des préjudices complémentaires résultant du retard pris dans la livraison de l’ouvrage,

– 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Débouté la société Maisons Demeurance de sa demande de frais irrépétibles,

– Condamné la société Maisons Demeurance aux entiers dépens,

Elle demande à la cour de :

– condamner solidairement M. [T] [O] et Mme [H] [K] d’avoir à lui verser la somme de 25 262,60 € TTC au titre du solde de son marché, outre intérêts au taux légal, avec anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 31 juillet 2019, date d’exigibilité de cette somme, subsidiairement à compter du 4 mai 2021, date de la lettre officielle réclamant paiement de cette somme valant mise en demeure, ou plus subsidiairement à compter du 16 juillet 2021, date de délivrance de l’assignation valant interpellation suffisante et donc mise en demeure,

– débouter Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] de leurs demandes ou, subsidiairement, constater qu’elle ne peut être leur débitrice d’une somme supérieure à 555,56 € TTC au titre des travaux de reprise, dont la nécessité n’est pas démontrée ;

– condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] d’avoir à lui verser une somme de 16 430 € en indemnisation de ses frais irrépétibles ;

– condamner solidairement Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Cabinet Duval, Avocat.

Aux termes de leurs écritures en date du 12 septembre 2025, Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] demandent à la cour de :

– A titre principal,

– juger que la cour d’appel de Rennes n’est pas valablement saisie du fait de l’absence d’effet dévolutif de l’appel formé par la société Batinéo Groupe à l’encontre du jugement déféré,

– débouter la société Batinéo Groupe de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a:

– débouté la société Maisons Demeurance de sa demande en paiement du solde du prix à hauteur de 25.262,60 euros TTC,

– condamné la société Maisons Demeurance à leur régler les sommes de :

– 135,36 € TTC au titre des préjudices résultant de la reprise des coffres des volets roulants,

– 768 euros TTC au titre du nettoyage du chantier,

– condamné la société Maisons Demeurance à leur régler les sommes de :

– 4.332,26 € TTC au titre des préjudices complémentaires résultant du retard pris dans la livraison de l’ouvrage,

– 4.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté la société Maisons Demeurance de sa demande de frais irrépétibles,

– condamné la société Maisons Demeurance aux entiers dépens,

– rappelé que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

-Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a:

– condamné la société Maisons Demeurance à leur régler la somme de 420 euros TTC au titre des préjudices résultant de la reprise de l’enduit de la porte d’entrée,

– les a déboutés M. [O] et Mme [K] du surplus de leurs demandes concernant la reprise des malfaçons et de pénalités de retard en application de la convention de construction d’une maison individuelle,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Ils demandent à la cour de :

– condamner la société Maisons Demeurance à leur payer la somme de 690 € TTC au titre des préjudices résultant de la reprise de l’enduit de la porte d’entrée ;

– condamner la société Maisons Demeurance à leur régler la somme de 10.547,04 € au titre de la reprise des réseaux d’évacuation des Eaux Usées ([Localité 5]) et des Eaux de Pluies (EP) ainsi que le dallage du garage,

– condamner la société Maisons Demeurance à leur payer une somme de 20.434,80 € à titre de pénalités de retard,

À titre infiniment subsidiaire

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions;

En toutes hypothèses

– condamner la société Batinéo Groupe à leur payer une indemnité de 10.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’effet dévolutif de l’appel

Dans leurs conclusions au fond du 12 septembre 2025, Monsieur [O] et Madame [K] demandent à titre principal de juger que la cour n’est pas valablement saisie du fait de l’absence de l’effet dévolutif, de l’appel formé par la société Batinéo Groupe pour avoir dans leurs premières écritures, conclu à la réformation du jugement sans indiquer les chefs du jugement critiqués.

Ils ont également formé un incident de ce chef qui a été rejeté par ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 février 2026.

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ce point.

Sur la demande en paiement de la société Batinéo Groupe

La société Maisons Demeurance a été déboutée par le tribunal de sa demande en paiement du solde du marché pour un montant de 25.262,60 € tel que défini par le protocole d’accord signé entre les parties, en raison de l’absence de réception tacite, du non respect dudit protocole notamment en ce qui concerne les reprises prévues.

La société Batinéo Groupe venant aux droits de la société Maisons Demeurance rappelle que le CCMI a été résilié, qu’elle a indemnisé les maîtres de l’ouvrage à hauteur de 15.000,00 €, que ceux-ci ont pris possession de la maison au stade d’avancement prévu par la transaction sans signer de procès-verbal de réception et ont poursuivi les travaux jusqu’à les terminer et mettre la maison en location.

La somme réclamée correspond à la différence entre ce qui était dû au stade d’avancement du chantier et les versements effectués auxquels s’ajoute l’indemnité transactionnelle de 15.000,00 €.

Elle estime que les stipulations de la transaction opérant novation, se substituent à celles du contrat de construction.

Monsieur [O] et Madame [K] soutenant que la maison n’a pas été livrée au stade d’avancement prévu par le protocole transactionnel et qu’il restait des reprises à faire qu’ils ont opéré par eux-mêmes, estiment que l’appelante ne peut solliciter aucun paiement que ce soit sur le fondement du CCMI ou sur celui du protocole d’accord.

En l’espèce, le protocole d’accord transactionnel du 25 juillet 2019 prévoyait qu’à la date de livraison, soit le 31 juillet 2019, les parties décidaient de rompre le contrat au stade d’exécution suivant : construction du gros oeuvre terminée, finitions réalisées, charpente posée, couverture réalisée, pose des menuiseries extérieures réalisée, coffres de volets complets installés, raccordement [Localité 5] et EP réalisés, chantier et abords nettoyés.

Or, il résulte du procès-verbal de constat d’huissier du 2 août 2019 réalisé à la demande des intimés, qui fait foi jusqu’à inscription de faux, que le chantier n’était pas nettoyé tant à l’intérieur y compris dans le vide sanitaire, qu’à l’extérieur, que l’ensemble des dessous des coffres de volets roulants n’étaient pas posés, que les reprises d’enrobage n’avaient pas été réalisées suivant les préconisations de l’expert, les enduits n’avaient pas été repris autour de la porte d’entrée et que dans le vide sanitaire, le tuyau des eaux pluviales était affaissé.

Il apparaît donc que les termes du protocole d’accord n’ont pas été respectés.

Cette convention comporte la clause suivante :

’- passé le 31 juillet 2019 et faute pour la société [Adresse 4] d’avoir livré un bien conforme dans l’état de finition stipulé, les maîtres de l’ouvrage disposeraient de la faculté, soit de la mettre en demeure de terminer l’ouvrage sous toutes réserves de dommages-intérêts à raison du retard, soit sur simple avis adressé par LRAR de terminer le chantier par leurs propres moyens, la convention s’en trouvant résiliée de plein droit, se réservant également de demander à la société Maison Demeurance l’indemnisation des préjudices en résultant’

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 août 2019, Monsieur [O] et Madame [K] ont informé la société Maisons Demeurance par la voix de leur conseil, de leur décision de faire usage de cette clause et donc de résilier la convention en optant pour la faculté de terminer le chantier par leurs propres moyens.

Il est acquis que sauf intention contraire des parties, la transaction n’emporte pas novation. Or, en l’espèce, aucune disposition, du protocole transactionnel ne le prévoit.

C’est donc à tort que l’appelante se prévaut d’une novation.

Le protocole d’accord étant résilié, la clause relative au solde susceptible d’être dû à la société Maisons Demeurance est donc dénuée d’effet.

Or, c’est celle-ci dont l’appelante entend faire application suivant son récapitulatif des opérations en date du 26 mars 2021 qu’elle verse aux débats, qui ne correspond d’ailleurs pas non plus aux modalités de règlement prévu au CCMI et sans justifier comme l’a relevé le tribunal de la somme correspondant au stade effectif d’achèvement des travaux au 31 juillet 2019 alors que l’intégralité des reprises prévues n’avait pas été réalisée.

Faute de rapporter la preuve qui lui incombe de l’existence d’un solde restant dû, la société Batinéo Groupe venant aux droits de la société Maisons Demeurance sera déboutée de sa demande en paiement et le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes d’indemnisation au titre des reprises formées par Monsieur [O] et Madame [K]

Compte tenu de l’option choisie par les maîtres de l’ouvrage dans le cadre du défaut d’exécution du protocole transactionnel, ils sont bien fondés à obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le tribunal n’a fait droit aux demandes des consorts [Z] qu’au titre de la reprise des volets roulants à hauteur de 135,36 € TTC, de la reprise de l’enduit de la porte d’entrée à hauteur de 420,00 € TTC et 768,00 € au titre des frais de nettoyage.

Les intimés forment un appel incident sur le montant qui leur a été accordé au titre de l’enduit de la porte d’entrée et réclament à ce titre la somme de 690,00 €, ainsi que sur le rejet de leur demande au titre de la reprise des réseaux d’évacuation des [Localité 5] et des EP et du dallage du garage au titre de laquelle ils sollicitent l’allocation d’une somme de 10.547,04 €.

L’appelante relève que les maîtres de l’ouvrage ont fait le choix de ne pas répondre à sa sollicitation en vue de l’organisation d’une réunion de réception qui aurait permis de lister contradictoirement les éventuels défauts ou insuffisances qui auraient alors fait l’objet de réserves à lever et conteste le caractère probant du procès-verbal de constat versé aux débats.

Subsidiairement, elle estime que les sommes sollicitées sont manifestement excessives et ne reposent pas sur des pièces suffisamment probantes. Selon elle, seule serait susceptible d’être retenue la facture relative aux sous-faces des coffres de volets roulants.

Comme il a déjà été rappelé, le procès-verbal de constat d’huissier du 2 août 2019 de par son caractère authentique vaut jusqu’à inscription de faux.

Il importe donc peu qu’aucune réunion de réception n’ait eu lieu.

Les photographies qu’il contient, démontrent sans qu’il soit nécessaire d’être un expert en bâtiment, la réalité des reprises nécessaires, à l’exception de la reprise des réseaux [Localité 5] et EP et du dallage du garage.

En effet, et comme l’a relevé à juste titre le tribunal, l’huissier de justice n’a émis qu’une hypothèse en indiquant qu’en raison de l’affaissement du tuyau des eaux pluviales, l’évacuation dans le vide sanitaire paraissait compromise, et aucune expertise n’a été sollicitée pour vérifier le bien-fondé de cette hypothèse.

La seule production d’un devis de l’entreprise La Petite Maçonnerie qui prévoit cette réfection n’est pas de nature à confirmer sa nécessité.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté les consorts [Z] de leur demande à ce titre.

L’absence de reprise de l’enduit de la porte d’entrée apparaît nettement sur la photographie figurant au constat d’huissier.

Monsieur [O] et Madame [K] sont donc bien-fondés à obtenir une indemnisation à ce titre.

Le jugement sera confirmé par motifs adoptés en ce qu’il a retenu une somme de 420,00 € TTC au vu du premier devis produit, en relevant que les maîtres de l’ouvrage avaient réalisé ces travaux eux-mêmes.

S’agissant du nettoyage du chantier, sa nécessité résulte incontestablement du procès-verbal de constat qui révèle un chantier jonché de détritus de toutes sortes.

Le fait que là encore, les maîtres de l’ouvrage aient réalisé eux-mêmes ce nettoyage, ne justifie pas qu’ils ne soient pas indemnisés puisqu’ils ont de ce fait subi un préjudice résultant d’un manquement contractuel de la société Maisons Demeurance.

Ils produisent un devis clair et précis de nature à chiffrer leur préjudice.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fixé celui-ci à la somme de 768,00 €.

Il le sera également en ce qu’il a fixé le coût de la reprise des coffres des volets roulants à la somme de 135,56 € qui n’est pas remise en cause par les intimés, et dont la nécessité résulte clairement du constat d’huissier et d’une facture du 30 janvier 2020 versée aux débats.

Sur les pénalités de retard

Le tribunal a débouté les consorts [Z] de leur demande au titre des pénalités de retard au motif que si la maison n’a pas été livrée dans un état conforme à celui stipulé dans le protocole d’accord transactionnel du 25 juillet 2019, elle leur a néanmoins été livrée et qu’ils ont décidé de procéder à la résiliation du contrat au 31 juillet 2019.

Ceux-ci sollicitent l’infirmation du jugement sur ce point et entendent faire application des dispositions du CCMI pour obtenir la condamnation de la société Batinéo Groupe venant aux droits de la société Maisons Demeurance au paiement de la somme de 7.628,88 € arrêtée au 15 janvier 2020.

Cette dernière se prévaut du protocole transactionnel opérant selon elle novation qui prévoyait que les maîtres de l’ouvrage renonçaient à toutes pénalités de retard et rappelle que le CCMI ayant été résilié à un stade d’avancement déterminé, les pénalités de retard ne peuvent courir au-delà et au plus tard jusqu’à la date de prise de possession qui est celle du procès-verbal de constat.

En l’espèce, le protocole d’accord ayant été résilié, la clause selon laquelle les maîtres de l’ouvrage renonçaient à solliciter des indemnités de retard ne peut plus être invoquée.

Comme il a été déjà dit, la signature de ce protocole d’accord n’a pas entraîné une novation du contrat de construction.

Il ne peut pour autant être passé sous silence, le fait que les parties avaient convenu de rompre le contrat au 31 juillet 2019, les maîtres de l’ouvrage prenant possession de la maison dans l’état d’achèvement où elle serait à cette date.

Ils ne peuvent donc exiger le paiement de pénalités de retard pour une date postérieure.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il les a déboutés de leur demande à ce titre.

Sur l’indemnisation du préjudice lié à la jouissance tardive du bien

Le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [O] et Madame [K] relative à la fixation d’un préjudice de jouissance tardive du bien puisqu’ils ont dû reprendre les désordres qui empêchait sa prise de jouissance et sa location au coût de 790,00 € par mois qui n’a pris effet que le 15 février 2020 et leur alloué à ce titre la somme de 4.332,26 € TTC pour la période du 31 juillet 2019 au 15 janvier 2020.

L’appelante se prévaut une nouvelle fois des termes du protocole d’accord pour s’opposer à cette demande et rappelle que les travaux de second oeuvre après livraison de la maison dans l’état prévu dans la transaction ne lui incombait pas, que les travaux étaient terminés le 29 janvier 2020 et que la preuve de la valeur locative de la maison n’est pas démontrée.

En l’espèce, le protocole d’accord a été résilié de telle sorte que la société Batinéo Groupe ne peut utilement invoquer la clause selon laquelle les maîtres de l’ouvrage renonçaient à toutes pénalités de retard.

Comme il a été rappelé ci-dessus, ils ont opté pour la faculté de terminer le chantier par leurs propres moyens en se réservant de demander à leur cocontractante l’indemnisation des préjudices en résultant.

Ils sont donc bien fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice lié à la jouissance tardive du bien puisque si la résiliation est en date du 31 juillet 2019, ils n’ont pu le louer avant le 15 février 2020 ainsi qu’ils en justifient par la production d’un contrat de location qui fixe le montant du loyer à 790,00 € par mois.

Ils ne contestent pas le calcul effectué par le tribunal qui a arrêté la somme due au titre de ce préjudice au 15 janvier 2020.

Il est constant que dès lors que le bien n’était pas achevé comme il avait été contractuellement prévu le 31 juillet 2019, les maîtres de l’ouvrage ont dû réaliser ou faire réaliser les travaux de reprise par eux-mêmes, ce qui a nécessairement retardé l’achèvement de la maison et donc sa mise en location.

Ils ont de ce fait subi un préjudice consistant en la perte de loyers.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il leur alloué à ce titre la somme de 4.332,26 € TTC pour la période du 31 juillet 2019 au 15 janvier 2020.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’équité commande de confirmer le jugement déféré qui a condamné la société Maisons Demeurance à payer à Monsieur [O] et Madame [K] une somme de 4.500,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance et l’a débouté de sa demande à ce titre.

La société Batinéo Groupe sera condamnée à payer à Monsieur [O] et Madame [K], une somme de 3.000,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel et sera déboutée de sa demande de ce chef.

Succombant à titre principal, elle sera condamnée aux dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il a condamné la société Maisons Demeurance aux dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS Batinéo Groupe à payer à Monsieur [T] [O] et Madame [H] [K] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SAS Batinéo Groupe de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Batinéo Groupe aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président