Tribunal de commerce, Procédures Collectives, 7 septembre 2026, RG n° 2026014728
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 07/09/2026 à 9h30
2026014728
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1] représentée par Monsieur [D] [I], en vertu d’un pouvoir,
d’une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl PARIS LUCKY SHUTTLE [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée,
d’autre part,
Par acte en date du 17/07/2026 du ministère de la SELARL EVIDENCE, Huissiers de Justice, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner devant le tribunal de céans pour l’audience du 07/09/2026, la Sàrl PARIS LUCKY SHUTTLE en ouverture d’une procédure collective, exposant être créancière d’une somme de 10.764,50 euros afférente à la période du 01/04/2021 au 31/10/2022, qu’elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d’exécution entreprises.
Sur quoi, le tribunal :
ATTENDU
qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel ;
ATTENDU
qu’ aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix ;
ATTENDU
que le tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après ;
ATTENDU
que le comité social et économique devra être réuni afin que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L.661-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,
La cause communiquée au ministère public, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [O] [N],
Juge, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :
Sàrl PARIS LUCKY SHUTTLE [Adresse 2]
RCS B 532848223 (2021B00588)
DIT
que pour l’application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,
RENVOIE la cause à l’audience du 05/10/2026 à 09:30,
DIT que le présent jugement sera communiqué à monsieur le procureur de la République,
Réserve
les dépens de la présente instance.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept septembre deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.