La détermination de l’assiette de l’hypothèque judiciaire provisoire – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00447 : Les articles
2388 et
2389 du Code civil permettent l’hypothèque de droits réels immobiliers dans le commerce et de leurs accessoires. Le contrat doit identifier la dette garantie, le plafond de garantie et le droit réel hypothéqué. Toutefois, l’imprécision de ce droit ne suffit pas à invalider l’inscription lorsque les immeubles sont précisément déterminés.