Les conditions d’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie – Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, N° de RG 23/06007 : La CSM s’applique, selon l’
article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, au résident en France de manière stable et régulière qui dispose de revenus professionnels inférieurs au seuil légal, sans pension, rente ni allocation de chômage, et perçoit des revenus du capital supérieurs au seuil applicable. La prise en charge au titre de l’article L. 160-1 est indépendante de la demande ou de la détention d’une carte Vitale.