Le régime juridique des logements-foyers – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00762 : Les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation s’appliquent au titre d’occupation. L’article L. 632-3 exclut l’application de l’article L. 632-1, tandis que
l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 exclut le titre Ier bis de cette loi. Le droit au maintien dans les lieux n’est donc pas applicable.