La validité du mandat donné pour une assemblée générale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/06880 :
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de déléguer son vote, mais la qualité du mandant doit être établie. En l’absence de convocation produite, de preuve du décès du copropriétaire et d’acte de notoriété établissant la qualité d’héritière de la mandante, le mandat était irrégulier. Cette irrégularité a entraîné l’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble.