Délai supplémentaire de vente amiable : engagement écrit d’acquisition et délai maximal de trois mois

L’article R. 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge, à l’audience de rappel suivant l’autorisation de vente amiable, d’accorder un délai supplémentaire lorsque le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. Ce délai est destiné à permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique et ne peut excéder trois mois.

La juridiction retient une promesse unilatérale de vente sous seing privé, conclue pour un prix compatible avec celui fixé dans le jugement d’orientation. Le calendrier contractuel prévoyant soixante jours pour lever l’option, puis trente jours pour signer l’acte authentique, les conditions légales sont regardées comme remplies. Le délai maximal de trois mois est accordé.

En cas de réalisation de la vente, la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations doit être justifiée par récépissé, avec le paiement des frais de poursuite, conformément aux articles L. 322-4 et R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Les dépens excédant les frais taxés sont mis à la charge du débiteur saisi.

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Saisi d’une demande de délai pour finaliser une vente amiable, le juge relève l’existence d’une promesse unilatérale portant sur un prix de 320 000 euros. Avec l’accord du créancier poursuivant, il accorde trois mois supplémentaires pour réaliser la vente, rappelle les justificatifs nécessaires et met à la charge du débiteur les dépens excédant les frais taxés.

Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière contre la société Alto pour recouvrer une créance de 14 647,08 euros. Le commandement de payer valant saisie a été publié, puis la procédure a été validée par un jugement ayant autorisé la vente amiable du bien, fixé un prix minimal de 320 000 euros et taxé les frais de poursuite.

À l’audience de rappel, le débiteur saisi a demandé un délai supplémentaire pour finaliser la vente. Il produisait une promesse unilatérale de vente sous seing privé, conclue pour 320 000 euros, prévoyant soixante jours pour lever l’option puis trente jours pour signer l’acte authentique. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la demande.

Le juge a accordé trois mois supplémentaires, rappelé les justificatifs requis en cas de vente et condamné le débiteur saisi aux dépens excédant les frais taxés.

• Présenter un engagement écrit d’acquisition
• Prévoir un prix compatible avec le jugement d’orientation
• Permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique
• Respecter le délai maximal légal de trois mois
• Justifier la consignation du prix en cas de vente réalisée
• Justifier le paiement des frais de poursuite taxés

• Promesse unilatérale de vente sous seing privé
• Prix contractuel de 320 000 euros
• Délai de soixante jours pour lever l’option
• Engagement de signature de l’acte authentique sous trente jours
• Jugement d’orientation fixant le prix minimal

Le débiteur saisi bénéficie de trois mois supplémentaires pour conclure la vente amiable, mais doit préparer la signature et les justificatifs financiers requis. Le créancier poursuivant conserve le bénéfice de la procédure et des garanties liées à la consignation du prix ; les dépens excédant les frais taxés restent à la charge du débiteur.

• Finalisation de la levée d’option dans le délai contractuel
• Signature de l’acte authentique dans les trente jours suivants
• Consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations
• Production du récépissé de consignation à l’audience suivante
• Paiement et justification des frais de poursuite taxés

À faire

• Produire l’engagement écrit d’acquisition
• Vérifier la compatibilité du prix avec le jugement d’orientation
• Respecter le délai de levée d’option
• Organiser la signature de l’acte authentique
• Consigner le prix et conserver le récépissé

À éviter

• Laisser expirer le délai de trois mois
• Présenter un engagement d’acquisition non écrit
• Modifier le prix sans vérifier le jugement d’orientation
• Omettre le paiement des frais de poursuite
• Ne pas produire les justificatifs à l’audience suivante

Le délai supplémentaire de vente amiable

L’article R. 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution autorise un délai supplémentaire à l’audience de rappel lorsque le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition. Le délai doit permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique et ne peut excéder trois mois. La juridiction a accordé ce délai au débiteur saisi.

Les conditions de l’engagement écrit d’acquisition

La promesse unilatérale de vente sous seing privé a été retenue comme engagement écrit. Le prix de 320 000 euros était compatible avec le jugement d’orientation ; la promesse prévoyait soixante jours pour lever l’option, puis trente jours pour conclure l’acte authentique. Ces éléments ont justifié l’octroi du délai.

La consignation du prix et le paiement des frais

En cas de vente amiable, la preuve de la consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations doit être produite par récépissé à l’audience suivante, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution. Le paiement des frais de poursuite taxés doit également être justifié.

Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 322-4 et R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution