Prêt immobilier : capital restant dû admis et mensualités antérieures prescrites écartées

Le tribunal avait déjà déclaré recevable la demande portant sur le capital restant dû, tout en déclarant irrecevable celle relative aux mensualités antérieures au 16 décembre 2022. Après réouverture des débats, l’établissement prêteur a produit un décompte permettant de fixer la créance à 136 875,18 euros, comprenant le capital restant dû, les mensualités échues retenues et les indemnités forfaitaires.

La condamnation in solidum est prononcée sur le fondement des articles L.313-1 et suivants et L.218-2 du Code de la consommation, ainsi que de l’article 2233 du Code civil invoqué dans les dernières conclusions. Les intérêts contractuels de 4,46 % courent sur le capital restant dû à compter du 10 juillet 2023 ; le surplus porte intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation est ordonnée dans les termes de la loi.

Les débiteurs supportent les dépens, limités à ce stade aux frais d’assignation et de signification. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée, l’équité ne justifiant pas son application.

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Une banque réclame le paiement de deux prêts après des impayés. La demande relative au capital restant dû est recevable, tandis que les mensualités antérieures au 16 décembre 2022 sont écartées. Après actualisation du décompte, les emprunteurs sont condamnés in solidum au paiement de 136 875,18 euros, avec intérêts contractuels sur le capital et intérêts légaux sur le surplus, outre les dépens.

Un établissement bancaire a consenti deux prêts aux emprunteurs, l’un destiné à l’acquisition de leur résidence principale, l’autre au financement de travaux. Se prévalant d’impayés, il a engagé une action en paiement et a invoqué la garantie crédit logement pour le premier prêt.

L’un des emprunteurs a comparu par avocat ; l’autre est demeuré défaillant. Par une précédente décision, la demande concernant le capital restant dû a été déclarée recevable, tandis que les mensualités antérieures au 16 décembre 2022 ont été écartées comme irrecevables. La réouverture des débats a permis à la banque de produire un décompte actualisé.

Le tribunal retient une dette de 136 875,18 euros, avec intérêts contractuels sur le capital restant dû et intérêts légaux sur le surplus. Les emprunteurs sont condamnés in solidum aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’existence d’impayés affectant les prêts
• Distinguer le capital restant dû des mensualités antérieures irrecevables
• Produire un décompte actualisé après réouverture des débats
• Justifier le montant du capital restant dû
• Appliquer le taux contractuel uniquement au capital
• Appliquer le taux légal au surplus

• L’offre acceptée du prêt immobilier
• L’offre acceptée du prêt destiné aux travaux
• Le décompte produit en pièce 14
• Les éléments établissant les impayés
• La précédente décision sur la recevabilité

L’établissement prêteur obtient une condamnation in solidum de 136 875,18 euros, avec une ventilation distincte des intérêts. Les débiteurs doivent régler la dette et les dépens, tandis que la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Paiement in solidum de la créance fixée
• Application de 4,46 % au capital restant dû
• Application du taux légal au surplus
• Capitalisation des intérêts selon les termes de la loi
• Prise en charge des frais d’assignation et de signification

À faire

• Produire un décompte actualisé et détaillé
• Distinguer capital, mensualités et indemnités
• Identifier les périodes de créance recevables
• Calculer séparément les intérêts contractuels
• Vérifier les dépens récupérables

À éviter

• Réclamer les mensualités déclarées irrecevables
• Appliquer le taux contractuel au surplus
• Omettre les justificatifs du capital restant dû
• Confondre intérêts contractuels et intérêts légaux
• Présenter un décompte non actualisé

La recevabilité du capital restant dû et des mensualités échues

La demande en paiement du capital restant dû a été déclarée recevable. En revanche, les mensualités afférentes à la période antérieure au 16 décembre 2022 ont été déclarées irrecevables. Le tribunal statue ensuite sur les sommes justifiées par le décompte produit après réouverture des débats.

La fixation de la créance par un décompte actualisé

Le décompte versé aux débats établit un capital restant dû de 119 521,25 euros, des mensualités retenues à hauteur de 7 521,08 euros et des indemnités forfaitaires de 9 832,85 euros. La créance totale est ainsi fixée à 136 875,18 euros.

Les intérêts applicables aux sommes condamnées

Les intérêts contractuels de 4,46 % sont dus sur le capital restant dû à compter du 10 juillet 2023. Le surplus produit intérêts au taux légal à compter du jugement. La capitalisation est ordonnée dans les termes de la loi.

Article 813 du Code de procédure civile, Articles L.313-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article 2233 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile