Nullité du testament olographe à main guidée : incapacité d’écrire et défaut d’authenticité établis

En application de l’article 970 du Code civil, un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Une assistance matérielle n’est admissible que si l’écriture demeure reconnaissable et révèle que le testateur en est le scripteur ; lorsque l’aide d’un tiers est prépondérante, l’acte est nul.

La charge de la preuve de l’authenticité incombe à celui qui se prévaut du testament. La cour a retenu l’insuffisance des documents comparatifs, les différences de graphie et de signature, ainsi que les éléments médicaux et sociaux établissant l’incapacité d’écrire du testateur. L’ankylose totale du membre supérieur droit, la dystonie sévère et l’impossibilité d’écrire même avec assistance excluaient la validité de l’acte.

La nullité a été confirmée. Les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été maintenus, une indemnité supplémentaire étant accordée en appel. L’article 699 du même code permet aux avocats qui en ont fait la demande de recouvrer directement les dépens avancés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour confirme l’annulation d’un testament olographe, la légataire universelle n’ayant pas établi son authenticité. Les documents de comparaison révélaient des différences de graphie et de signature, tandis que les pièces médicales, le dossier de tutelle, les constatations notariales et les alertes sociales démontraient l’incapacité du testateur à écrire, même avec assistance. La légataire est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un homme placé sous tutelle en 2018 est décédé en 2020. Sa cousine, héritière, a demandé l’annulation d’un testament olographe daté de 2017 qui instituait une légataire universelle.

Le tribunal judiciaire a annulé le testament. La légataire a interjeté appel, soutenant que le document avait été rédigé à main guidée et que l’écriture restait identifiable. L’héritière a demandé la confirmation du jugement et, subsidiairement, une expertise en écriture.

La cour relève que l’authenticité devait être prouvée par la légataire. Les documents de comparaison étaient peu probants et révélaient des différences de graphie et de signature. Les pièces médicales, le dossier de tutelle, les constatations notariales et les alertes sociales établissaient une incapacité d’écrire, même avec assistance. La nullité du testament est confirmée, avec condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Écriture intégrale du testament par le testateur
• Date et signature manuscrites conformes à l’article 970
• Écriture reconnaissable malgré une éventuelle assistance matérielle
• Preuve de l’authenticité apportée par celui qui invoque l’acte
• Capacité physique effective d’écrire à la date du testament
• Absence d’une aide matérielle prépondérante d’un tiers

• Dossier de tutelle et diagnostic médical d’ankylose totale
• Constat médical d’une dystonie sévère du membre supérieur droit
• Constatations notariales relatives à la paralysie du bras
• Différences de graphie entre le testament et les écrits antérieurs
• Différences entre les signatures du testament et d’un courrier contemporain
• Alertes communales et attestations établissant l’incapacité d’écrire

La légataire universelle ne bénéficie d’aucun droit fondé sur le testament annulé et supporte les conséquences financières de son appel. L’héritière obtient le maintien de la nullité ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

• Exclusion des effets successoraux du testament
• Maintien de la nullité prononcée en première instance
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel
• Recouvrement direct des dépens par les avocats habilités

À faire

• Réunir les originaux des écrits comparatifs
• Vérifier la date et la signature du testament
• Documenter la capacité physique d’écrire
• Produire les dossiers médicaux pertinents
• Établir les différences de graphie et de signature

À éviter

• Se limiter à une copie simple du testament
• Invoquer une écriture reconnaissable sans comparaison suffisante
• Négliger l’incapacité physique documentée
• Présenter des attestations sans précision sur l’écriture assistée
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La validité formelle du testament olographe

L’article 970 du Code civil exige que le testament olographe soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Une aide matérielle ne suffit pas à préserver sa validité lorsque l’écriture n’est pas reconnaissable ou que l’assistance est prépondérante.

La charge de la preuve de l’authenticité testamentaire

La personne qui se prévaut du testament doit établir qu’il a bien été écrit par le testateur. La cour a retenu des différences notables de graphie et de signature, tandis que les documents produits permettaient une comparaison limitée.

L’incapacité d’écrire du testateur

Les pièces médicales et sociales ont établi une ankylose totale du membre supérieur droit, une dystonie sévère et une impossibilité d’écrire, y compris de manière guidée. Les attestations produites en sens contraire ne précisaient pas une capacité effective d’écriture assistée.

Article 970 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile