Cotisation subsidiaire maladie 2017 : absence de nullité malgré un appel reçu après le 30 novembre

L’article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale fixe la date limite d’appel de la cotisation subsidiaire maladie et prévoit son exigibilité dans les trente jours. Le dépassement de cette date ne constitue pas un délai de prescription et n’est sanctionné par aucune nullité : il reporte seulement le point de départ de l’exigibilité. Seul un appel postérieur à l’expiration du délai de prescription ferait obstacle au recouvrement.

Les articles L. 380-2, D. 380-1 et D. 380-2 du Code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques. La réserve formulée par le Conseil constitutionnel en 2018 ne produit pas d’effet rétroactif sur le décret de 2016. La succession des régimes avant et après le plafonnement de 2019 ne caractérise pas davantage une rupture d’égalité.

La compétence de l’URSSAF délégataire résultait d’une convention approuvée conformément à l’article L. 122-7. La transmission des données fiscales était prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 et encadrée par le décret n° 2017-1530. Dans ces conditions, l’exception à l’obligation d’information de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 était applicable. La demande de question préjudicielle a donc été rejetée et le cotisant condamné aux dépens.

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Le retard de réception de l’appel de cotisation reporte son exigibilité sans entraîner la nullité. La cour écarte également les griefs tirés d’une rupture d’égalité, du transfert des données fiscales et de l’incompétence territoriale. Elle confirme la cotisation subsidiaire maladie, la régularité de la délégation et le rejet des demandes du cotisant.

L’URSSAF a appelé une cotisation subsidiaire maladie de 6 488 euros au titre de l’année 2017. Le cotisant a contesté cet appel devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social, en invoquant notamment sa réception après le 30 novembre 2018.

Il soutenait également que les règles antérieures au plafonnement instauré en 2019 portaient atteinte à l’égalité devant les charges publiques et que le transfert de ses données fiscales aux organismes sociaux avait été réalisé irrégulièrement. Il contestait enfin la compétence territoriale de l’URSSAF ayant procédé au recouvrement.

Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement de la cotisation. La cour d’appel confirme ce jugement : le retard d’appel reporte l’exigibilité sans entraîner la nullité, les règles applicables à la cotisation ne créent pas de rupture caractérisée d’égalité, et la délégation ainsi que le traitement des données étaient régulièrement encadrés.

• Vérifier que l’appel n’est pas postérieur au délai de prescription.
• Appliquer le retard comme un report de l’exigibilité.
• Contrôler les conditions légales d’assujettissement à la cotisation.
• Écarter la rupture d’égalité en présence d’une assiette et d’un taux proportionnés.
• Vérifier l’existence d’une délégation approuvée conformément à l’article L. 122-7.
• Constater l’encadrement légal et réglementaire du transfert des données fiscales.

• L’appel de cotisation daté du 26 novembre 2018 et reçu en décembre.
• La convention de délégation conclue entre les URSSAF le 1er décembre 2017.
• La décision d’approbation du directeur de l’ACOSS du 11 décembre 2017.
• Le décret n° 2017-1530 autorisant le traitement des données personnelles.
• La mention, dans l’appel, de la transmission des revenus par la DGFIP.

Le cotisant demeure redevable de la cotisation subsidiaire maladie malgré la réception de l’appel après la date réglementaire. L’URSSAF délégataire peut poursuivre le recouvrement lorsque sa compétence et le traitement des données reposent sur les textes et conventions applicables.

• Maintien de la créance de 6 488 euros.
• Absence de nullité liée au retard d’appel.
• Validation de la compétence de l’URSSAF délégataire.
• Rejet de la contestation fondée sur les données fiscales.
• Condamnation du cotisant aux dépens.
• Rejet de la demande au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la date d’appel et la date de réception.
• Calculer le délai d’exigibilité de trente jours.
• Contrôler la prescription applicable au recouvrement.
• Produire la convention de délégation approuvée.
• Vérifier les mentions relatives au transfert des données fiscales.

À éviter

• Assimiler le dépassement de novembre à une prescription.
• Invoquer automatiquement la nullité de l’appel tardif.
• Confondre absence de plafonnement et rupture d’égalité.
• Contester la compétence sans examiner la délégation.
• Alléguer un traitement illégal sans preuve précise.

Le délai d’appel de la cotisation subsidiaire maladie

Le dépassement de la date limite prévue par l’article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale ne constitue pas un délai de prescription et n’entraîne aucune nullité. Il reporte seulement le délai de trente jours au terme duquel la cotisation devient exigible. Seul un appel postérieur à l’expiration du délai de prescription ferait obstacle au recouvrement.

La conformité des règles antérieures au plafonnement de 2019

Les articles L. 380-2, D. 380-1 et D. 380-2 du Code de la sécurité sociale ne créent pas une rupture caractérisée d’égalité. La réserve du Conseil constitutionnel n’a pas déclaré rétroactivement illégal le décret de 2016. La succession de deux régimes dans le temps et l’absence de plafonnement total ne suffisent pas à établir une atteinte au principe d’égalité.

La transmission des données fiscales aux organismes sociaux

La compétence de l’URSSAF délégataire reposait sur une convention approuvée selon l’article L. 122-7. La communication des données était prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 et encadrée par le décret n° 2017-1530. Ces garanties permettaient l’exception à l’information individuelle prévue par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales