Cotisation subsidiaire maladie 2018 : absence de nullité malgré l’appel postérieur au délai réglementaire et la transmission fiscale des données

L’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale fixe la date limite d’appel de la cotisation subsidiaire maladie et prévoit son exigibilité dans les trente jours. Le dépassement de cette date ne constitue pas un délai de prescription et n’entraîne pas la nullité de l’appel ; il reporte seulement l’exigibilité. L’obligation de cotiser demeure acquise dès que les conditions légales sont remplies.

La cotisation fondée sur les articles L. 380-2, D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques ni l’article 14 de la Convention européenne, combiné avec l’article 1er du Protocole additionnel n° 1. L’absence de plafonnement antérieure à 2019 n’a pas d’effet rétroactif invalidant, les mécanismes d’abattement et de seuil assurant une proportionnalité suffisante.

La compétence de l’organisme de recouvrement résultait d’une délégation approuvée conformément à l’article L. 122-7 du code de la sécurité sociale. La transmission des données fiscales était légalement prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5. Le décret n° 2017-1530, pris après avis de la CNIL, prévoyait les garanties appropriées ; l’information individuelle n’était donc pas exigée au titre de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. L’appel de cotisation a été confirmé et l’ayant droit condamnée aux dépens.

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Un cotisant a contesté une cotisation subsidiaire maladie réclamée au titre de l’année 2018. Après la reprise de l’instance par son ayant droit, la cour juge l’appel recevable, les textes applicables conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et le traitement des données fiscales licite. Elle confirme la condamnation au paiement de 8 758 euros.

L’organisme de recouvrement a appelé une cotisation subsidiaire maladie au titre de la protection universelle maladie pour l’année 2018. Le cotisant a contesté cet appel devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui l’a condamné au paiement de 8 758 euros.

Après le décès du cotisant, son ayant droit a repris l’instance et interjeté appel. Elle soutenait que l’appel, posté après le dernier jour ouvré de novembre 2019, était tardif, que la cotisation méconnaissait l’égalité devant les charges publiques et que les données fiscales avaient été transmises et traitées irrégulièrement.

La cour d’appel a retenu que le retard ne faisait que reporter l’exigibilité, que les textes applicables à la cotisation demeuraient conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et que l’organisme disposait d’une compétence déléguée. Elle a également jugé licite le traitement des données et écarté toute obligation d’information supplémentaire. Le jugement a été confirmé.

• Vérifier que l’appel intervient avant l’expiration du délai de prescription.
• Reporter l’exigibilité lorsque le délai réglementaire d’appel est dépassé.
• Établir que les conditions légales d’assujettissement à la CSM sont réunies.
• Contrôler la compétence de l’organisme par une délégation approuvée.
• Fonder la transmission fiscale sur les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5.
• Vérifier l’existence de garanties appropriées pour le traitement des données.

• L’appel de cotisation daté du 28 novembre 2019 et posté le 2 décembre.
• La date d’exigibilité fixée au 6 janvier 2020.
• La convention de délégation conclue entre les organismes de recouvrement.
• La décision d’approbation du directeur de l’ACOSS du 11 décembre 2017.
• Le décret n° 2017-1530 autorisant le traitement des données fiscales.
• Les mentions de transmission des revenus financiers figurant sur l’appel.

L’ayant droit reste tenue de la cotisation de 8 758 euros et supporte les dépens, sa demande au titre de l’article 700 étant rejetée. L’organisme de recouvrement conserve le bénéfice de l’appel de cotisation et de la transmission des données fiscales utilisées pour son calcul.

• Maintien intégral de la créance de cotisation subsidiaire maladie.
• Absence d’annulation pour dépassement du délai réglementaire d’appel.
• Validation de la compétence de l’organisme délégataire.
• Validation du traitement et de la transmission des données fiscales.
• Condamnation de l’ayant droit aux dépens.

À faire

• Vérifier la date exacte d’appel de la cotisation.
• Contrôler la prescription applicable au recouvrement.
• Identifier l’organisme compétent et sa délégation éventuelle.
• Rechercher les textes autorisant la transmission des données fiscales.
• Examiner les mentions d’information figurant sur l’appel.

À éviter

• Assimiler le délai réglementaire d’appel à une prescription.
• Invoquer automatiquement la nullité en cas d’envoi tardif.
• Contester une délégation sans vérifier son approbation.
• Soutenir l’illégalité du traitement sans examiner le décret applicable.
• Oublier l’incidence des dépens et de l’article 700.

Le délai réglementaire d’appel de la cotisation subsidiaire maladie

Le dépassement du dernier jour ouvré de novembre, prévu par l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, n’est pas sanctionné par la nullité. Il reporte seulement le délai de trente jours au terme duquel la cotisation devient exigible. La date limite réglementaire ne constitue pas un délai de prescription ; seul un appel postérieur à la prescription pourrait faire obstacle au recouvrement.

La conformité de l’assiette de la cotisation au principe d’égalité

Les articles L. 380-2, D. 380-1 et D. 380-2 du code de la sécurité sociale ont été jugés compatibles avec l’égalité devant les charges publiques. La réserve du Conseil constitutionnel n’a pas déclaré rétroactivement illégales les règles antérieures à 2019. Les seuils, abattements et taux retenus ménagent un rapport raisonnable de proportionnalité, malgré l’absence de plafonnement total avant la réforme.

La licéité de la transmission des données fiscales

La transmission des données fiscales est expressément prévue par les articles L. 380-2, R. 380-3 et D. 380-5 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2017-1530 autorise le traitement et prévoit ses garanties, après avis de la CNIL. Ces éléments dispensent d’une information individuelle supplémentaire au titre de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. La compétence de l’organisme délégataire résultait en outre de l’article L. 122-7.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, Article 1417 du Code général des impôts, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du Protocole additionnel n° 1, Article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018