Assurance emprunteur : refus de garantie ITT et PTIA faute de justificatifs établissant la perte de revenus et l’autonomie

L’action en répétition de l’indu suppose un paiement indu ainsi qu’une erreur du solvens ou une contrainte, conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil. Le paiement des échéances à la banque, qui disposait du droit de les recevoir, ne permet pas d’agir contre l’assureur sur ce fondement. Le litige relève d’une éventuelle action en garantie.

En application de l’article L. 113-5 du code des assurances, l’assureur n’est tenu qu’à la prestation prévue par le contrat. Les articles 1315 et 1134 anciens du code civil imposent à l’assuré qui réclame l’exécution de prouver la réunion des conditions contractuelles.

La garantie ITT était subordonnée à une incapacité médicalement constatée, après franchise de 90 jours, et à la détermination d’une perte de revenus. Celle-ci ne pouvait être calculée sans bulletins de paie et éléments de prévoyance. L’absence de preuve de la remise des justificatifs contractuellement exigés a également été retenue.

La garantie PTIA exigeait cumulativement une invalidité totale et définitive, l’assistance permanente d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie et la survenance du risque avant 65 ans. Ces conditions n’étant pas démontrées, les demandes ont été rejetées. L’assuré a été condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La demande de remboursement des échéances a été rejetée, les paiements ayant été valablement effectués à la banque. La garantie ITT a été refusée faute de preuve suffisante de la perte de revenus et de remise des justificatifs. La garantie PTIA a également été écartée, l’invalidité imposant l’assistance permanente d’un tiers n’étant pas établie.

Un emprunteur a souscrit quatre prêts immobiliers et adhéré à l’assurance groupe proposée par la banque, couvrant notamment le décès, l’incapacité temporaire totale et la perte totale et irréversible d’autonomie.

Après un arrêt de travail pris en charge au titre des risques professionnels, puis une déclaration d’inaptitude, l’assureur a refusé de garantir les échéances, invoquant l’absence de justificatifs contractuels et de preuve d’une perte de revenus suffisante. L’emprunteur a demandé le remboursement des échéances déjà payées ainsi que la prise en charge du solde des prêts.

Le tribunal a rejeté la répétition de l’indu, les paiements ayant été effectués à la banque qui pouvait les recevoir. Il a également refusé la garantie ITT, faute de détermination de la perte de revenus et de remise prouvée des justificatifs, ainsi que la garantie PTIA, faute de preuve d’une invalidité imposant l’assistance permanente d’un tiers. L’emprunteur a été condamné aux dépens.

• Paiement indu et erreur du solvens ou contrainte pour obtenir restitution.
• Production des justificatifs médicaux et salariaux exigés par le contrat ITT.
• Détermination précise de la perte de revenus selon les éléments contractuels.
• Invalidité totale et définitive empêchant toute activité rémunératrice.
• Assistance permanente d’un tiers pour les actes ordinaires de la vie.
• Survenance de la PTIA avant le 65e anniversaire.

• Notice d’information et clause contractuelle relative à la garantie ITT.
• Attestation médicale d’incapacité-invalidité non suffisamment justifiée.
• Bulletins de paie non communiqués pour calculer le revenu de remplacement.
• Éléments de prévoyance absents pour déterminer la perte de revenus.
• Aucun document établissant l’assistance permanente d’un tiers.

L’assuré ne récupère pas les échéances déjà payées et n’obtient pas la prise en charge du solde des prêts. L’assureur est déchargé des garanties invoquées, tandis que l’assuré supporte les dépens sans condamnation au titre de l’article 700.

• Rejet de la demande de répétition de l’indu.
• Refus de la garantie ITT faute de perte de revenus chiffrée.
• Refus de la garantie PTIA faute d’autonomie définitivement perdue.
• Maintien de la charge des échéances envers l’organisme prêteur.
• Condamnation de l’assuré aux dépens.

À faire

• Réunir l’attestation médicale d’incapacité-invalidité.
• Produire les bulletins de paie des douze mois précédant l’arrêt.
• Documenter les indemnités et prestations de prévoyance perçues.
• Calculer précisément la perte de revenus contractuelle.
• Établir, pour la PTIA, l’assistance permanente d’un tiers.

À éviter

• Confondre répétition de l’indu et action en garantie.
• Réclamer les échéances sans prouver la perte de revenus.
• Se limiter à affirmer la remise des justificatifs.
• Assimiler une rente d’invalidité à une garantie automatique.
• Omettre les conditions cumulatives de la garantie PTIA.

La répétition de l’indu des échéances de prêt

La répétition de l’indu, fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil, suppose un paiement indu et une erreur du solvens ou une contrainte. Les échéances avaient été régulièrement versées à la banque, qui disposait du droit de les recevoir. Le paiement éventuel d’échéances devant être garanti par l’assureur relève donc d’une action en garantie, non d’une répétition de l’indu contre celui-ci.

Les conditions probatoires de la garantie ITT

L’article L. 113-5 du code des assurances limite la prestation à celle prévue au contrat. La garantie ITT supposait notamment la production d’une attestation médicale d’incapacité-invalidité et d’attestations de salaire. La perte de revenus devait être calculée par différence entre le revenu de référence et le revenu de remplacement. L’absence de bulletins de paie et d’éléments de prévoyance rendait cette perte indéterminable.

Les conditions cumulatives de la garantie PTIA

La garantie PTIA exigeait une invalidité totale et définitive empêchant toute activité rémunérée, l’assistance permanente d’un tiers pour les quatre actes ordinaires de la vie et une survenance avant 65 ans. L’assuré ne démontrait ni l’impossibilité d’exercer une activité rémunératrice ni la nécessité d’une assistance permanente. La prise en charge a donc été rejetée.

Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article L. 113-5 du Code des assurances, Article 1315 ancien du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile