LB/ S GH

Numéro 26/ 2398

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 08/09/2026

Dossier : N° RG 25/01532 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JF2H

Nature affaire :

Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire

Affaire :

[T] [X]

C/

La Société [Adresse 1]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 8 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 9 mars 2026, devant :

Mme Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,

assisté de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,

Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Président

Madame BAYLAUCQ, Conseiller

Monsieur DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Dans l’affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [X]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] (64)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assisté de Me Emmanuelle PAROLA, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

Société AU COEUR DU VILLAGE

Société civile de construction vente (SCCV) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES sous le numéro 852 843 101, dont le siège est à [Adresse 3], prolongée [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 5], [Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Jacques-Yves COUETMEUR de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES & SAINT-NAZAIRE

sur appel de la décision

en date du 19 MAI 2025

rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 4]

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique du 30 mars 2021, la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 1] a acquis de M. [T] [X] une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 1] (64) cadastrée section AV n°[Cadastre 1] et AV n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 2] d’une surface totale d’un hectare, 64 ares et 43 centiares, pour un montant de 927’312 euros. L’acte stipulait notamment qu’en cas de présence de déchets, le propriétaire du bien devrait supporter le coût de leur élimination.

Par courrier du 9 février 2023, la société CISN Promotion, mandatée par la SCCV [Adresse 1], a demandé à M. [T] [X] de libérer le terrain de l’ensemble des animaux et encombrants présents sur le site avant la date du 20 février 2023 prévue pour le démarrage du chantier.

Malgré l’intervention de M. [X], la SCCV Au coeur du village a fait constater la présence de déchets amiantés sur le terrain par la société 2CS, qui a déposé son rapport le 17 mai 2023.

Selon devis du 28 juin 2023 établi par la société Séché à la demande de la SCCV [Adresse 1], le coût du nettoyage de la parcelle a été chiffré à la somme de 991 756,39 euros TTC, du fait de la présence de déchets amiantés enfouis dans les sols.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2023, la société CISN coopérative des Hautes-Pyrénées mandatée par la SCCV [Adresse 1] a mis en demeure M. [X] de procéder au nettoyage complet de la parcelle sous huitaine.

La SCCV Au coeur du village a, par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, fait assigner M. [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, le juge des référés l’a déboutée de cette demande.

Mais par arrêt du 24 juin 2024, la cour d’appel de Pau a infirmé cette décision, a ordonné la mesure d’expertise sollicitée qu’elle a confiée à M. [H] [C].

Par ordonnance du 9 août 2024 rendue sur requête en date du 25 juillet 2024 reçue au greffe le 8 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes a autorisé la SCCV [Adresse 7] à inscrire une hypothèque provisoire sur les droits divis ou indivis détenus par M. [T] [X] dans les immeubles suivants’:

Commune de [Localité 5]’:

Immeubles cadastrés section AK n°[Cadastre 3], AT [Cadastre 4], AV [Cadastre 5], AV [Cadastre 6], AV [Cadastre 7], AW [Cadastre 8], AW [Cadastre 9], AW [Cadastre 10], AW [Cadastre 11], AW [Cadastre 12],

Commune de [Localité 6]

Immeuble cadastré section AH n°[Cadastre 13],

Commune de [Localité 7] [Adresse 8]

Immeuble cadastré section AM n°[Cadastre 14],

Pour avoir paiement de la créance évaluée provisoirement en principal, frais et intérêts à la somme de 800.000 euros.

Cette ordonnance du 9 août 2024 a été dénoncée par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024 à M. [T] [X], indiquant qu’une inscription d’hypothèque à titre provisoire avait été prise le 6 septembre 2024 sur les immeubles visés dans l’ordonnance.

Suivant exploit du 12 septembre 2024, la SCCV Au c’ur du village a assigné M. [T] [X] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.000.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte du 11 décembre 2024, M. [T] [X] a assigné la SCCV [Adresse 7] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir notamment annuler la mesure conservatoire ordonnée par l’ordonnance du 9 août 2024, à titre subsidiaire, juger que les conditions prévues par l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies, et ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire litigieuse.

Par jugement contradictoire du 19 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau a’:

Débouté la société civile de construction au c’ur du village de sa demande d’irrecevabilité de l’assignation et de l’action diligentée par M. [T] [N] [G],

Débouté M. [T] [N] [G] de sa demande de nullité de l’acte de dénonciation,

Débouté M. [T] [N] [G] de sa demande de mainlevée de la mesure,

Condamné M. [T] [N] [G] à payer à la société civile de construction au c’ur du village la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. [T] [N] [G] aux entiers dépens.

Par déclaration du 3 juin 2025, M. [T] [X] a relevé appel de ce jugement.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.

***

Vu les dernières conclusions de M. [T] [X] notifiées le 24 février 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de :

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] le 19 mai 2025 en ce qu’il’:

– Déboute M. [T] [X] de sa demande de nullité de l’acte de dénonciation,

– Déboute M. [T] [X] de sa demande de mainlevée de la mesure,

– Condamne M. [T] [X] à payer à la société civile au c’ur du village la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [T] [X] aux entiers dépens,

Statuant à nouveau,

– Juger que les conditions prévues par les dispositions de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies,

– Ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire entreprise,

– Condamner la SCCV au c’ur du village à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance.

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 février 2026 par la société au c’ur du village qui demande à la cour de :

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau en date du 19 mai 2025 en toutes ses dispositions,

– Débouter M. [T] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner M. [T] [X] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais d’avocat en appel conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du même code.

MOTIFS :

A titre liminaire, il est constaté que les chefs du jugement déféré ayant débouté la SCCV Au c’ur du village de sa demande d’irrecevabilité de l’assignation et de l’action diligentée par M. [T] [X], et débouté M. [T] [X] de sa demande de nullité de l’acte de dénonciation ne sont pas discutés en cause d’appel, de sorte qu’ils ont acquis force de chose jugée.

M. [X] maintient en revanche sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure conservatoire entreprise.

Sur la demande de mainlevée de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire

Au soutien de sa demande de mainlevée de la mesure conservatoire autorisée par l’ordonnance du 9 août 2024, M. [X] soutient que les conditions prévues par les dispositions de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies.

Il conteste tout d’abord que la créance soit fondée en son principe. A cet égard il reproche au juge de l’exécution d’avoir retenu que la créance alléguée trouvait son fondement dans un prétendu manquement contractuel à son obligation relative aux déchets de la parcelle vendue.

Il fait valoir que l’acte de vente se borne à prévoir que le propriétaire du bien supporte le coût de l’élimination des déchets, sans mettre à sa charge une obligation de faire consistant à procéder lui-même à l’enlèvement ou à la manipulation des déchets mais que ce qui a été exigé de lui à compter de février 2023 était leur enlèvement matériel dans des conditions non encadrées sur un terrain dont il n’était plus propriétaire. Il ajoute que l’intimée ne peut se prévaloir d’une situation qu’elle a elle-même contribué à créer par sa négligence et son défaut d’encadrement des interventions réalisées sur son propre terrain.

Il explique en outre que si dès le 28 février 2023, le maître d »uvre mettait en garde contre un labourage du terrain, il n’a jamais été destinataire de cette information et du compte rendu de chantier le mentionnant du 5 septembre 2023, ni invité à cesser ses interventions.

Il soutient que si la SCCV a pu être créancière d’une obligation de prise en charge financière du coût d’élimination des déchets elle n’a jamais été contractuellement, ni légalement créancière d’une obligation de dépollution des sols et qu’au jour de la signature de l’acte de vente, le sol n’était pas pollué par l’amiante.

M. [X] avance au surplus que la SCCV au c’ur du village ne démontre pas l’existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée et reproche au jugement contesté de s’être fondé sur la seule importance de la créance. Il relève qu’il est propriétaire de nombreux biens immobiliers acquis ou conservés depuis de nombreuses années, sans qu’aucune aliénation patrimoniale ou man’uvre d’organisation d’insolvabilité ne puisse lui être reprochée.

Il fait valoir que la SCCV confond la contestation juridique d’une responsabilité et l’existence d’un comportement frauduleux seul susceptible de caractériser un risque d’insolvabilité.

Il explique que sa contestation porte sur le point de savoir s’il peut, en sa qualité de profane, être tenu de supporter seul les conséquences d’une pollution du terrain alors qu’il a agi à la demande expresse de la SCCV Au coeur du village sans jamais encadrer ni contrôler les modalités des interventions requises.

La SCCV Au c’ur du village fait valoir qu’elle justifie d’un principe de créance à l’encontre de M. [T] [X] qui avait une obligation de résultat de nettoyage. Elle soutient que la parcelle AV [Cadastre 1] était polluée depuis l’origine (présence de véhicules automobiles, de déblais de matériaux de constructions, et de restes de serres en plastique), que si le vendeur a accepté, à première demande, de nettoyer le terrain de février à avril 2023 en faisant enlever huit tonnes de déchets sur site, la présence des débris restant sur le sol lui interdisait de labourer le terrain, mais qu’il a, par la suite, fait passer une herse sur des débris de fibres-ciment.

Elle explique que ces éléments, les chiffrages de nettoyage des sols, ses importants préjudices financiers du fait des frais d’expertise et de l’arrêt du chantier, établissent que la responsabilité du vendeur est engagée et que sa créance est fondée en son principe.

Elle ajoute que la garantie provisoire sera insuffisante à l’indemnisation totale et qu’il est légitime compte tenu des sommes et circonstances en cause qu’elle cherche à se garantir et à se préserver d’une organisation d’insolvabilité alors que M. [X] continue à nier sa responsabilité dans la pollution, attitude laissant envisager qu’il puisse chercher à organiser son insolvabilité sous couvert de vente et de donation à ses enfants, d’autant que l’expertise et la procédure au fond peuvent durer encore longtemps.

***

L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose en son alinéa 1er que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

En l’espèce, l’acte de vente du 30 mars 2021 stipule à la page 14′:

«’En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.

Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s’exonérer de cette obligation que s’il prouve qu’il est étranger à l’abandon des déchets et qu’il n’a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.

Le Code de l’environnement définit le déchet comme étant tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l’abandon.’»

Par courrier du 9 février 2023, la SCCV Au coeur du village a demandé à M. [X] de libérer le terrain de l’ensemble des animaux et encombrants présents sur le site avant la date du 20 février 2023 prévue pour le démarrage du chantier.

Malgré l’intervention de M. [X] pour faire enlever des déchets et encombrants par des entreprises et des membres de sa famille, la SCCV Au coeur du village a constaté un nettoyage incomplet.

Le 28 mars 2023, il était constaté par le maître d »uvre qu’un gros nettoyage avait été réalisé par les vendeurs ainsi que l’évacuation des matériaux mais qu’il restait beaucoup de débris sur le sol. (compte-rendu de chantier du 5 septembre 2023).

Il résulte des débats que le fils de M. [X] a fait passer la herse en tracteur sur la parcelle au début du mois d’avril 2023.

La SCCV a fait constater la présence de déchets amiantés sur le terrain par la société 2CS, qui a déposé son rapport le 17 mai 2023.

Selon devis du 28 juin 2023 établi par la société Séché à la demande de la SCCV Au coeur du village, le coût du nettoyage de la parcelle a été chiffré à la somme de 991 756,39 euros TTC, du fait de la présence de déchets amiantés enfouis dans les sols. Un autre devis établi le 10 novembre 2023 par la société Acchini a évalué ce nettoyage à la somme de 684.000 euros.

Le relevé de travaux de l’expert judiciaire du 8 août 2025 précise s’agissant de l’inspection de la zone contaminée, que «’M. [D] [X] a indiqué des premiers éléments sur un usage de cette zone en dépôt de déchet chantier bâtiment. Sur la parcelle, une partie de ce stockage a été utilisé en remblai sur le terrain au niveau de la route et du stockage de certains véhicules et d’un chemin de circulation sur la parcelle.

En surface’: Il a été détecté en visuel de nombreux déchets potentiellement amiantés. 7 prélèvements ont été réalisés. Ces déchets se situent sur une zone de stockage ou de remblai de déchets bâtiments.

Sont aussi identifiés des déchets d’enrobés bitumineux, fragments de plastique, de carrelage.’»

Le rapport Socotec, sapiteur judiciaire, du 29 septembre 2025 confirme notamment la présence de fibres d’amiante dans le sol de la parcelle AV118 ainsi que le rappelle l’expert judiciaire dans son relevé de travaux établi le même jour.’

Il résulte de ces développements que M. [T] [X] a accepté d’intervenir pour procéder au nettoyage de la parcelle après la vente du 30 mars 2021, suite à la demande de l’acquéreur le 9 février 2023 lui rappelant son obligation de supporter le coût de l’élimination des déchets’; la présence de déchets dont certains amiantés a néanmoins été constatée à la suite de ses interventions ayant conduit à que soit ordonnée une expertise judiciaire pour évaluer le coût de la dépollution du site et forcé l’acquéreur à arrêter le chantier. Le fils de M. [X] a reconnu devant l’expert judiciaire qu’il avait, en qualité d’entrepreneur du bâtiment, entreposé sur le site des déblais de ses chantiers de construction.

Compte tenu de ces éléments, la créance de la SCCV [Adresse 7] au titre de préjudices subis en lien avec le manquement de M. [T] [X] à son obligation contractuelle de supporter le coût de l’élimination des déchets paraît fondée en son principe, quand bien même un partage de responsabilité est invoqué dont l’appréciation relèvera de la juridiction saisie au fond.

L’importance des préjudices invoqués dont le montant est évolutif (coût de la dépollution, préjudices financiers liés à l’arrêt du chantier de l’ordre de 680.000 euros selon la société intimée, coût de l’expertise dans le cadre de laquelle une demande de consignation complémentaire de 72000 euros était envisagée), la consistance du patrimoine immobilier de M. [X] qui peut décider, au regard de son âge, de donner à ses enfants, la durée prévisible de la procédure au fond compte tenu de la complexité des opérations d’expertise, caractérisent des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance par la société SCCV au c’ur du village.

Les conditions prescrites par l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution étant remplies, c’est à juste titre que le juge de l’exécution a débouté M. [T] [X] de sa demande de mainlevée de la mesure conservatoire.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

M. [T] [X] sera en outre condamné aux dépens d’appel.

Les parties seront déboutées de leurs demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement dans les limites de sa saisine par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré rendu le 19 mai 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pau en toutes ses dispositions déférées à la cour’;

Y ajoutant,

Condamne M. [T] [X] aux dépens d’appel.

Rejette les demandes formulées par les parties à hauteur d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,