L’imputation des aides personnalisées au logement – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 10 septembre 2026, RG n° 25/00331 : Les articles
L832-2 et
R823-8 du code de la construction et de l’habitation imposent au bailleur de déduire l’aide versée du loyer et des charges correspondants. L’aide afférente à une échéance postérieure au commandement ne pouvait réduire l’arriéré antérieur, tandis que les sommes correspondant aux échéances incluses dans celui-ci devaient être prises en compte.