Renvoi pour abstention du juge ayant statué dans l’affaire pénale liée au litige locatif

L’article 339 du code de procédure civile prévoit que le juge qui estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge désigné par le président de la juridiction. En l’espèce, la cour relève que le magistrat désigné pour tenir l’audience rapporteur avait également rendu la décision pénale invoquée au soutien de la demande de résiliation du bail. Cette circonstance justifie que l’affaire soit examinée par une composition autrement constituée.

La cour ne statue pas sur la responsabilité locative, la résiliation du bail, l’expulsion ou les délais pour quitter les lieux. Elle rend un arrêt avant-dire droit ordonnant le renvoi à une audience ultérieure devant une composition différente. L’article 805 du code de procédure civile est rappelé au titre des modalités de tenue des débats, sans fonder la mesure de renvoi.

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Une bailleresse sociale demandait la résiliation du bail et l’expulsion d’une locataire en raison de la condamnation pénale de son fils, occupant le logement, pour des faits de stupéfiants commis dans la résidence. La cour constate que le magistrat ayant rendu la décision pénale avait également participé à l’audience dans le litige civil. Elle ordonne le renvoi de l’affaire devant une composition autrement constituée.

Une bailleresse sociale a donné à bail un logement à une locataire. Le fils de celle-ci, occupant le domicile, a été condamné pour des faits de trafic et d’usage de stupéfiants commis dans la résidence. La bailleresse a ensuite demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire, estimant qu’elle répondait des agissements d’un occupant de son chef.

Le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux. La locataire a interjeté appel. En examinant l’affaire, la cour a constaté que le magistrat désigné pour tenir l’audience rapporteur avait rendu la décision pénale invoquée dans le litige. Sur le fondement de l’article 339 du code de procédure civile, elle a ordonné le renvoi de l’affaire devant une composition autrement constituée, sans statuer sur le fond.

• Intervention antérieure du magistrat dans une décision invoquée au soutien du litige
• Existence d’une difficulté tenant à l’impartialité de la composition
• Appréciation par le juge de la nécessité de s’abstenir
• Remplacement du magistrat par un autre juge désigné conformément à l’article 339
• Renvoi de l’affaire devant une composition autrement constituée

• Jugement correctionnel du 15 juin 2023 invoqué dans le litige locatif
• Constat de l’identité entre le magistrat pénal et le magistrat désigné pour l’audience rapporteur
• Pièces du dossier établissant la composition initialement désignée

La cour ne tranche pas encore la résiliation du bail, l’expulsion ou les délais de libération. L’affaire sera réexaminée à l’audience fixée devant une composition différente, les demandes demeurant à examiner au fond.

• Renvoi de l’affaire au 26 octobre 2026 à 10 heures
• Examen par une composition de chambre autrement constituée
• Maintien du débat sur la résiliation du bail
• Maintien du débat sur l’expulsion et les délais

À faire

• Vérifier la composition juridictionnelle désignée
• Identifier toute intervention antérieure du magistrat
• Documenter le lien entre la décision antérieure et le litige
• Invoquer l’article 339 du code de procédure civile
• Préparer les prétentions pour l’audience de renvoi

À éviter

• Laisser siéger le magistrat concerné sans vérification
• Confondre renvoi procédural et décision sur le fond
• Présenter la résiliation comme déjà définitivement jugée
• Négliger la nouvelle date d’audience
• Omettre les éléments établissant l’intervention antérieure

Le remplacement du juge en cas d’abstention prévue par l’article 339 du Code de procédure civile

L’article 339 du code de procédure civile prévoit que le juge qui estime en conscience devoir s’abstenir est remplacé par un autre juge désigné par le président de la juridiction. La cour applique ce mécanisme en raison de l’intervention antérieure du magistrat dans la décision pénale invoquée au soutien de la demande locative.

Le renvoi devant une composition autrement constituée

La difficulté tenant à l’identité du magistrat justifie un arrêt avant-dire droit. La cour ne tranche pas la résiliation du bail ni les demandes d’expulsion : elle renvoie l’examen de l’affaire à une audience ultérieure devant une composition différente.

Article 805 du code de procédure civile, Article 339 du code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 1729 du Code civil, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile