Surendettement : bonne foi du débiteur et rétablissement personnel malgré des dettes locatives successives

En application de l’article L.711-1 du code de la consommation, la recevabilité au traitement du surendettement suppose la bonne foi du débiteur, laquelle est présumée. La preuve de la mauvaise foi incombe au créancier. Une simple imprudence, négligence ou accumulation de dettes locatives ne suffit pas sans volonté consciente de créer ou d’aggraver l’endettement, de dissimuler des biens ou de frauder les créanciers. L’article L.761-1 prévoit les cas de déchéance, notamment les fausses déclarations, la dissimulation de patrimoine ou l’aggravation volontaire de l’endettement.

La cour retient que l’absence de déclaration d’une dette antérieure résultait d’une incompréhension liée à une précédente mesure de suspension, et non d’une volonté de fraude. La constitution progressive de la dette locative résultait de ressources insuffisantes pour couvrir les charges courantes.

Au regard des articles L.733-1, R.731-1 à R.731-3 et L.724-1 du code de la consommation, la cour apprécie la capacité de remboursement, les ressources, les charges, l’évolution prévisible de la situation et l’absence de patrimoine réalisable. Une capacité mensuelle très faible, l’absence de biens disponibles et l’absence d’évolution professionnelle prévisible caractérisent une situation irrémédiablement compromise justifiant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La dette ancienne non justifiée quant à son exigibilité n’est pas intégrée au passif.

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Un bailleur contestait le rétablissement personnel d’une débitrice, lui reprochant une dette locative ancienne et de nouveaux impayés. La cour a écarté toute fraude, retenu des ressources insuffisantes et une capacité mensuelle de remboursement limitée à 126,95 euros, sans patrimoine disponible. Elle a confirmé la mesure, fixé le passif à 11 457,21 euros et exclu la dette ancienne faute de justificatifs sur son exigibilité.

Une débitrice avait bénéficié en 2020 d’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant vingt-quatre mois. Après une nouvelle saisine de la commission de surendettement, celle-ci a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Un bailleur a contesté cette mesure, reprochant à la débitrice d’avoir laissé subsister une dette locative ancienne, d’en avoir constitué une nouvelle et de ne pas avoir réglé intégralement ses loyers. Le recours a été déclaré recevable mais rejeté en première instance.

La cour retient que l’absence de déclaration de la dette antérieure résultait d’une incompréhension et non d’une volonté de fraude. Les ressources de la débitrice demeuraient insuffisantes au regard de ses charges. Sa capacité mensuelle de remboursement, évaluée à 126,95 euros, était très faible et elle ne possédait aucun bien susceptible de désintéresser les créanciers. La cour confirme le rétablissement personnel, fixe le passif à 11 457,21 euros et refuse d’y intégrer la dette locative ancienne faute de justificatifs sur son exigibilité.

• Présomption de bonne foi du débiteur
• Preuve d’une volonté de créer ou d’aggraver l’endettement
• Lien direct entre le comportement reproché et le surendettement
• Ressources comparées aux charges courantes du ménage
• Capacité de remboursement très faible
• Absence de patrimoine susceptible de désintéresser les créanciers
• Impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement

• Jugement antérieur ordonnant une suspension de l’exigibilité pendant vingt-quatre mois
• Ressources et charges mensuelles déclarées et justifiées
• Éléments relatifs au loyer après déduction de l’APL
• Relevé CAF mentionnant allocations familiales et prime d’activité
• Justificatifs de l’absence de biens réalisables
• Pièces insuffisantes concernant l’ancienne dette locative

Le débiteur bénéficie du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de l’effacement des dettes inscrites dans l’état actualisé. Le bailleur ne peut obtenir l’intégration de la dette ancienne sans établir son existence et son exigibilité au moyen de pièces suffisantes.

• Effacement des dettes figurant au passif actualisé
• Exclusion de la créance locative ancienne non justifiée
• Maintien de la qualification de bonne foi du débiteur
• Rejet de la demande de renvoi vers un plan de remboursement
• Chaque partie conserve ses éventuels dépens d’appel

À faire

• Produire la décision fondant la créance antérieure
• Justifier l’exigibilité et l’exécution des mesures précédentes
• Actualiser ressources, charges et capacité de remboursement
• Déclarer l’intégralité des dettes à la commission
• Documenter l’absence de patrimoine réalisable

À éviter

• Omettre une dette antérieure dans le dossier
• Constituer volontairement de nouvelles dettes
• Présenter des déclarations ou pièces inexactes
• Demander l’intégration d’une créance non exigible
• Se limiter à invoquer une dette locative sans preuve

La bonne foi du débiteur en procédure de surendettement

La bonne foi est présumée en application de l’article L.711-1 du code de la consommation. Le créancier doit établir une volonté de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude de ses droits. La simple négligence, l’imprudence ou l’existence de dettes locatives successives ne suffit pas. L’absence de déclaration d’une dette ancienne, expliquée par une incompréhension d’une précédente mesure, n’a pas caractérisé une volonté de dissimulation.

La preuve de la créance locative exigible

Une dette ancienne ne peut être ajoutée au passif lorsque les pièces produites ne permettent pas de déterminer le sort d’une créance antérieure ni de vérifier qu’elle demeure exigible. La juridiction a donc refusé d’intégrer la créance locative de 13 414,03 euros, faute de production de la décision antérieure et des documents relatifs à son exécution.

La situation irrémédiablement compromise

Selon les articles L.724-1, L.733-1 et R.731-1 à R.731-3 du code de la consommation, la situation est irrémédiablement compromise lorsque les mesures de traitement sont manifestement impossibles. La cour examine les ressources, les charges, la capacité de remboursement, l’évolution prévisible des revenus et l’existence de biens réalisables. Une capacité mensuelle de 126,95 euros, l’absence de patrimoine disponible et l’absence d’évolution professionnelle prévisible justifient le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article 945-1 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 931 à 949 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L.711-1 du Code de la consommation, article L.761-1 du Code de la consommation, article L.733-1 du Code de la consommation, article R.731-1 du Code de la consommation, article L.732-1 du Code de la consommation, article L.733-4 du Code de la consommation, article L.731-1 du Code de la consommation, article L.731-2 du Code de la consommation, article L.731-3 du Code de la consommation, article R.731-2 du Code de la consommation, article R.731-3 du Code de la consommation, article L.724-1 du Code de la consommation, article L.733-7 du Code de la consommation, article L.733-8 du Code de la consommation, article R.3252-2 du Code du travail, article L.262-2 du Code de l’action sociale et des familles