Recevabilité d’une QPC : irrecevabilité après déclaration du pourvoi sans objet

La Cour de cassation déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 2 de l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui fixe à dix ou vingt jours le délai de décision sur une demande de mise en liberté. La question avait été soulevée dans le cadre d’un pourvoi formé contre le rejet d’une demande de mise en liberté présentée devant une cour d’assises en application de l’article 272-1 du même code.

Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par un arrêt rendu le même jour, aucune instance ne demeurait en cours devant la Cour de cassation. Cette disparition de l’instance fait obstacle à l’examen de la QPC, sans que la Cour statue sur la conformité de l’article 148-2 aux articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’arrêt est rendu par la chambre criminelle composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Après le rejet de sa demande de mise en liberté, un accusé détenu a présenté une question prioritaire de constitutionnalité concernant les délais prévus par l’article 148-2 du code de procédure pénale. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation constate l’absence d’instance en cours et déclare la question irrecevable.

Un accusé détenu, poursuivi notamment pour meurtre, destruction par un moyen dangereux, recel et association de malfaiteurs, a demandé sa mise en liberté devant une cour d’assises spécialement composée. Cette demande ayant été rejetée, il a formé un pourvoi et présenté une question prioritaire de constitutionnalité concernant les délais prévus par l’article 148-2 du code de procédure pénale.

La QPC contestait la compatibilité de ces délais avec la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution et le droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le pourvoi ayant été déclaré sans objet par un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation a constaté l’absence d’instance en cours et déclaré la QPC irrecevable.

• QPC soulevée à l’occasion d’un pourvoi
• Pourvoi déclaré sans objet
• Absence d’instance en cours devant la Cour de cassation
• Rattachement nécessaire de la QPC à l’instance pendante

• Mémoire spécial de QPC reçu le 2 juillet 2026
• Arrêt de la cour d’assises rejetant la demande de mise en liberté
• Arrêt du même jour déclarant le pourvoi sans objet

L’accusé ne bénéficie d’aucun examen de la constitutionnalité de l’article 148-2 dans le cadre de cette procédure, la Cour constatant l’extinction de l’instance. La QPC est écartée pour irrecevabilité, sans décision sur le bien-fondé des griefs constitutionnels.

• Constat de l’absence d’instance pendante
• Déclaration d’irrecevabilité de la QPC
• Absence d’examen au fond des griefs constitutionnels
• Vérification préalable de l’objet du pourvoi

À faire

• Vérifier l’existence d’une instance pendante
• Contrôler l’objet actuel du pourvoi
• Rattacher la QPC à la procédure en cours
• Identifier la décision affectant l’objet du recours
• Contrôler la date de réception du mémoire spécial

À éviter

• Soulever une QPC après disparition de l’instance
• Négliger une décision déclarant le pourvoi sans objet
• Confondre recevabilité et examen de constitutionnalité
• Présumer que les griefs seront examinés au fond
• Omettre le lien entre QPC et pourvoi

La recevabilité d’une QPC en l’absence d’instance pendante

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC lorsque le pourvoi dans le cadre duquel elle a été soulevée est déclaré sans objet. L’absence d’instance en cours devant la Cour empêche l’examen de la question, sans appréciation de sa conformité aux articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Article 148-2 du code de procédure pénale, Article 272-1 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 66 de la Constitution, Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789