La présomption d’imputabilité des arrêts de travail – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 septembre 2026, RG n° 24/00265 : La présomption prévue par l’
article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend, lorsque l’arrêt accompagne le certificat médical initial, à toute la période d’incapacité jusqu’à la guérison ou la consolidation, sans exigence de continuité des symptômes et des soins. L’employeur peut la renverser par la preuve d’un état pathologique préexistant autonome ou d’une cause postérieure totalement étrangère.