La négligence grave du payeur dans les opérations non autorisées – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.038

La négligence grave du payeur dans les opérations non autorisées – Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-15.038 : La négligence grave doit être appréciée au regard des obligations prévues par les articles L. 133-16 et L. 133-19, IV, du code monétaire et financier. La juridiction ne peut l’exclure par principe en raison d’un appel usurpant l’identité du prestataire. Elle doit rechercher concrètement si la divulgation volontaire de l’identifiant et du code d’accès, ainsi que la validation d’opérations non initiées, caractérisent un manquement grave.