RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00265 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHFJ

JUGEMENT DU 10 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Claire CALMARD

assistées, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 08 juin 2026

ENTRE :

LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Monsieur [H] [W], audiencier muni d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 10 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [Y], salarié de la SASU [1], a été victime le 1er août 2022 d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 août 2022 et produit un certificat médical initial du 2 août 2022 décrivant une  » chute escalier, douleurs bras droit avec (illisible), douleurs cervicales et douleurs cheville gauche  » et prescrivant un arrêt de travail.

Par courrier en date du 16 octobre 2023 reçu par l’organisme le 17 octobre 2023, la SASU [1] a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) aux fins de contester l’imputabilité à l’accident du travail de la durée des soins et arrêts de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

Considérant le rejet implicite de son recours, elle a, par courrier recommandé expédié le 25 mars 2024, saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de sa requête à laquelle elle se réfère et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SASU [1] demande au tribunal de :
-à titre principal,
-juger que son médecin consultant n’a pas été destinataire du dossier médical de Monsieur [Y]
-juger que, par sa carence, le CPAM a fait obstacle à la procédure d’échanges contradictoires du dossier médical de Monsieur [Y] et violé les articles 6 et 13 de la convention européenne des droits de l’homme et principes directeurs du procés
-par conséquent , juger inopposables à son égard l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] au titre de l’accident du 1er août 2022 ;
-A titre subsidiaire et avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais de la CPAM
-A titre infiniment subsidiaire, enjoindre à la CPAM et à son service médical de transmettre l’entier dossier médical de Monsieur [Y] visé à l’article R142-4 du code de la sécurité sociale au docteur [O], son médecin consultant ;

La CPAM de la [Localité 1] sollicite le rejet de l’ensemble des demandes adverses.

Par jugement en date du 20 novembre 2025 , le tribunal a, notamment :
-rejeté la demande d’inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non transmission des pièces médicales et violation des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme
-avant-dire-droit sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail octroyés à Monsieur [Y] à la suite de son accident , ordonné une mesure d’expertise judiciaire sur pièces confiée au Professeur [P] [I].

Le médecin consultant a déposé son avis le 23 mars 2026.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 8 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions prises après expertise, la SASU [1] demande au tribunal de :
-entériner les conclusions d’expertise du Professeur [I] rendues le 23 mars 2026
-juger que les arrêts de travail et soins et autres conséquences exclusivement imputables à l’accident du travail déclaré par Monsieur [Y] sont justifiés uniquement sur la période du 1er août 2022 au 3 décembre 2022
-juger que la date de consolidation des lésions de Monsieur [Y] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 3 décembre 2022
– juger en conséquence que l’ensemble des conséquences financières de l’accident au-delà du 3 décembre 2022 sont inopposables à la SASU [1]
-maintenir les frais d’expertise à la charge de la CPAM

La SASU [1] fait valoir que l’expert désigné n’a pu accéder ni au rapport du médecin conseil, ni aux examens en raison du décès de Monsieur [Y] intervenu avant sa réception par la direction médicale locale; Dans ce contexte, l’employeur souligne que les conclusions de l’expert sont conformes aux éléments objectivés du dossier lorsqu’il considère que la consolidation est intervenue le 3 décembre 2022 ;

La CPAM de la [Localité 1] s’en rapporte à la justice au regard des conclusions de la consultation médicale ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la durée des arrêts de travail et soins prescrits des suites de l’accident du travail du 1er août 2022

Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, sans qu’il y ait lieu de démontrer une continuité de symptômes et de soins entre l’accident initial ou la maladie, et la guérison ou la consolidation.

En revanche, en l’absence d’arrêt de travail prescrit à la suite immédiate de l’accident de travail, la présomption d’imputabilité des soins prescrits à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle s’applique à condition pour la caisse de rapporter la preuve de la continuité de symptômes et de soins.

Dans ces deux cas, même s’il n’a pas contesté le caractère professionnel du sinistre, l’employeur peut, dans ses rapports avec la caisse, renverser la présomption d’imputabilité en rapportant la preuve contraire, telle l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou telle une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

La présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie.

En l’espèce, Monsieur [A] [Y], salarié de de la SASU [1] , a été victime le 1er août 2022 d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] au titre de la législation professionnelle par décision du 17 août 2022 et produit un certificat médical initial du 2 août 2022 décrivant une  » chute escalier, douleurs bras droit avec (illisible), douleurs cervicales et douleurs cheville gauche  » et prescrivant un arrêt de travail.

Monsieur [Y] a été indemnisé au titre de la législation professionnelle du 1er août 2022 au 16 janvier 2023 ;

Il convient de rappeler que l’ensemble des arrêts et soins prescrits jusqu’à la date de consolidation fixée par le service médical de la caisse sont présumés être imputables à la maladie professionnelle déclarée et sont de ce fait opposables à l’employeur, sauf si celui-ci rapporte la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Aux termes de ses conclusions médicales, le Professeur [I], médecin consultant désigné par le tribunal, indique  » j’avais demandé dans ma note du 12 janvier 2026 à recevoir le rapport du médecin conseil et les résultats des examens cités dans la note du Docteur [Q], médecin conseil ; La réponse de la direction médicale locale est qu’elle n’est pas en mesure de répondre à la demande car l’assuré est décédé avant qu’elle ne puisse le recevoir ; Ce dernier ne comporte donc pas les éléments permettant d’estimer la pertinence du suivi médico-administratif ; L’absence des résultats d’examen ne permet que de constater des douleurs et raideur cervicale avec névralgie cervico brachiale sans avis chirurgical ; je propose de considérer qu’un arrêt de travail de 4 mois apparaît correspondre à la durée d’incapacité totale d’activité professionnelle, ce qui m’amène à proposer une consolidation à la date du 3 décembre 2022 « ;

La SASU [1] sollicite l’homologation de ces conclusions tandis que la CPAM de la [Localité 1] s’en rapporte ;

Dés lors et au vu de ces conclusions du professeur [P] [I], dont le tribunal s’approprie les termes, il convient de dire que les soins et arrêts de travail prescrits au-delà du 3 décembre 2022, au titre de l’accident du travail déclaré par Monsieur [A] [Y] le 1er août 2022 sont inopposables à l’employeur ;

2- Sur les mesures accessoires

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des dépens exposés par elle ;

Par jugement du 20 novembre 2025, une expertise judiciaire sur pièces a été ordonnée. Les honoraires et frais liés à cette expertise sont à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

DECLARE inopposables à la SASU [1] les arrêts de travail, les soins et autres prestations prescrits à Monsieur [A] [Y] au-delà du 3 décembre 2022 ensuite de l’accident du travail du 1er août 2022 ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que les frais d’expertise judiciaire sur pièces ordonnée par le jugement du 20 novembre 2025 sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

Le présent jugement a été signé par Valérie CARRASCO, présidente, et par Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le

Copie exécutoire délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
CPAM DE LA [Localité 1]
Le