Production forcée des comptes d’exploitation : présomption de coauteur audiovisuel et astreinte de 750 euros

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. L’article 1353 du Code civil impose au demandeur de prouver l’obligation invoquée, tandis qu’il appartient au défendeur d’établir les faits la rendant sérieusement contestable.

La juridiction retient l’existence d’une obligation de reddition des comptes, établie par le procès-verbal de médiation. La contestation de la qualité d’auteur est écartée au stade du référé : les articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-7, 5°, du Code de la propriété intellectuelle permettent de présumer coauteur le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle divulguée sous son nom. Le renversement de cette présomption relève du juge du fond.

La communication des comptes d’exploitation certifiés et de leurs justificatifs est donc ordonnée sous astreinte. La demande de provision n’est pas tranchée, la réouverture des débats étant ordonnée pour examiner sa recevabilité au regard du redressement judiciaire. Les dépens sont réservés conformément à l’article 491, second alinéa, du Code de procédure civile.

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Une autrice demandait à une société de production la communication de comptes annuels d’exploitation certifiés ainsi que le versement de provisions. Le juge a considéré l’obligation de communication comme suffisamment établie et non sérieusement contestable, en application notamment des engagements issus de la médiation. Il a ordonné la remise des comptes sous astreinte, mais rouvert les débats sur la recevabilité des demandes de provisions.

Une société de production audiovisuelle a conclu un contrat avec une autrice afin qu’elle coréalise un documentaire avec une autre réalisatrice. Le contrat prévoyait notamment sa rémunération et la reddition des comptes d’exploitation.

Un procès-verbal de médiation a ensuite fixé les modalités de communication des comptes de production et d’exploitation, la société s’engageant également à ne pas contester la qualité de coréalisatrice de l’autrice.

L’autrice a saisi le juge des référés pour obtenir la communication des comptes annuels d’exploitation, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que des provisions. La société a contesté sa qualité d’auteur et invoqué l’existence d’une procédure de redressement judiciaire ouverte pendant l’instance.

Le juge a considéré l’obligation de communication comme suffisamment établie et non sérieusement contestable. Il a ordonné la remise des comptes sous astreinte, mais a rouvert les débats concernant la recevabilité des demandes de provisions.

• Établir l’existence de l’obligation de communication des comptes
• Produire l’accord ou la transaction fixant cette obligation
• Démontrer la divulgation de l’œuvre sous le nom du réalisateur
• Caractériser la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Préciser le contenu et les échéances de reddition des comptes

• Procès-verbal de médiation du 28 octobre 2025
• Contrat de production audiovisuelle du 18 mars 2022
• Œuvre divulguée sous le nom de la coréalisatrice
• Générique et jaquette du DVD mentionnant la coréalisation
• Communications de la société reconnaissant la participation artistique

La société de production doit communiquer les comptes d’exploitation certifiés et leurs justificatifs dans les délais impartis, sous astreinte. La coauteure bénéficie d’une présomption favorable, tandis que les demandes de provision restent soumises à l’examen de leur recevabilité dans le contexte du redressement judiciaire.

• Remise des comptes 2021-2025 sous trente jours
• Certification des comptes par un commissaire aux comptes
• Communication des justificatifs d’exploitation correspondants
• Transmission des comptes futurs dans les quatre-vingt-dix jours
• Anticipation de l’examen de la recevabilité des provisions

À faire

• Signifier l’ordonnance à la société de production
• Calculer le délai de trente jours
• Réclamer les comptes certifiés et justificatifs
• Suivre les clôtures des exercices futurs
• Préparer les observations sur la recevabilité des provisions

À éviter

• Omettre la certification par un commissaire aux comptes
• Dépasser le délai de quatre-vingt-dix jours
• Contester la qualité d’auteur sans preuves circonstanciées
• Confondre reddition des comptes et demande de provision
• Négliger les conséquences du redressement judiciaire

Les conditions de l’injonction de faire en référé

nL’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit établir les éléments la rendant sérieusement contestable. La transaction issue de la médiation établissait ici l’obligation de communiquer les comptes.n

La présomption de coauteur d’une œuvre audiovisuelle

nLes articles L. 113-1, L. 113-2 et L. 113-7, 5°, du Code de la propriété intellectuelle présument coauteur le réalisateur d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et divulguée sous son nom. La contestation devait être circonstanciée et le renversement de cette présomption relevait du juge du fond.n

La portée de l’obligation de reddition des comptes

nL’obligation comprenait la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés de leurs justificatifs, pour les exercices passés et futurs. Son inexécution était assortie d’une astreinte de 750 euros par jour, dans les limites fixées par l’ordonnance.

Article 490 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-2, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-7, 5°, du Code de la propriété intellectuelle, Article 491, second alinéa, du Code de procédure civile