La charge de la preuve de la négligence grave – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 22/05082

La charge de la preuve de la négligence grave – Tribunal judiciaire de Rennes, 14 septembre 2026, N° RG 22/05082 : La banque, prestataire de services de paiement, doit établir la négligence grave du payeur. L’article L 133-19 IV renvoie aux obligations des articles L 133-16 et L 133-17. L’usurpation du numéro bancaire n’exclut pas par principe cette qualification : il faut apprécier les indices objectifs susceptibles d’alerter le client et le contexte de mise en confiance.